Un décret paru début mars 2017 limite, à compter de janvier 2018, à 30 jours le délai durant lequel les créanciers doivent apporter leur réponse dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement. Que se passe-t-il pour la personne...
Que dit la loi sur les tests de recrutement ?
Impossible d'embaucher sans tester les compétences voire la personnalité du candidat. Recruter un nouveau salarié est un défi pour l'employeur. Une erreur dans le choix du candidat est préjudiciable à l'entreprise, tout en l'étant pour la...
Récupérer son permis de conduire après une invalidation
Si vous perdez tous vos points, votre permis de conduire est invalidé, avec, pour conséquence, l'interdiction de conduire. Quelle est la procédure pour récupérer votre permis après expiration du délai d'invalidation ? Permis invalidé La...
Les délais de paiement d'une amende forfaitaire
L'amende forfaitaire s'applique aux quatre premières classes de contraventions. Elle peut être minorée ou majorée en fonction du délai de paiement. Quels types de contravention sont assorties d'amendes forfaitaires ? Les contraventions...
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Dans le cadre d'un divorce, quel qu'en soit le motif, le conjoint le plus aisé peut être contraint de verser à l'autre une prestation compensatoire. Cette somme d'argent vise à compenser les différences de train de vie entre les futurs...
Le divorce sans juge coûte 42€ chez le notaire
La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée depuis le 1er janvier 2017. L'accord entre les futurs ex-conjoints est matérialisé par une convention de divorce contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des...