Surendettement
Lorsqu'un particulier n'est plus en mesure de faire face à ses dépenses, la procédure de surendettement permet de sortir d'une situation difficile. Elle convient à toutes les personnes qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes personnelles. Par contre, les dettes professionnelles n'entrent dans cette procédure. Un avocat en droit de la consommation pourra expliquer que cette procédure protège le particulier contre ses créanciers. Ses intérêts sont mis en avant par rapport à ceux à qui il doit certaines sommes. Lorsqu'il n'est pas possible de profiter d'un rachat de crédits, le surendettement peut être la solution.
Les conditions pour déposer un dossier
La procédure de surendettement concerne uniquement des personnes physiques qui font la demande. Il existe d'autres possibilités pour les dettes professionnelles. Pour lancer une procédure de surendettement, il est également impératif d'habiter en France. Si la personne habite à l'étranger, elle doit être de nationalité française et ses dettes doivent découler d'achats réalisés en France. Pour que le dossier soit accepté, il est essentiel que le demandeur soit de bonne foi. Il ne peut pas demander de procédure de surendettement pour des dettes qui ne pourraient pas être justifiées par des preuves concrètes. Des factures de chacune d'entre elles sont requises et s'il ne peut pas les fournir, il devra se tourner vers un rachat de crédits.
Les trois degrés du surendettement
L'avocat en droit de la consommation va pouvoir déterminer le degré en fonction des dettes dans quelle situation se trouve son client. On distingue en effet trois degrés de surendettement, à savoir le surendettement simple, le surendettement aggravé et le surendettement avec situation irrémédiablement compromise. Le surendettement simple est la situation la plus courante. Il désigne une impossibilité de faire face à ses dettes personnelles. Elles peuvent réunir toutes les charges non payées comme le loyer ou les impôts par exemple. Le surendettement aggravé indique que la personne est tellement étouffée par ses dettes qu'il ne lui reste plus aucune ressource disponible. Le dernier degré va pousser la commission de surendettement à statuer pour un rétablissement personnel, car aucune autre issue n'est possible.
La procédure de surendettement
La personne qui souffre de surendettement doit remplir un dossier disponible à la Banque de France afin d'expliquer les raisons de son surendettement. Demandant de faire le point sur son budget, il sera utile de se faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit de la consommation pour ne pas se tromper. Il s'assurera également que le dossier est complet avant de le déposer. La commission de surendettement réceptionne les dossiers de surendettement et va s'assurer que les conditions du surendettement sont remplies afin qu'il soit instruit. Elle va réaliser un état d'endettement en fonction des ressources de la personne et de l'ensemble des sommes dues. La commission de surendettement se prononce dans un délai de 3 mois. Cette période commence lorsque l'ensemble du dossier est complet. Elle va alors indiquer si la demande est recevable ou irrecevable. Un dossier irrecevable indique que le demandeur ne peut pas être considéré comme en surendettement personnel. Il devra alors trouver une autre solution pour régler ses dettes. La décision de recevabilité de la demande indique que la commission va prendre une décision quant au surendettement du demandeur.
Les effets de la recevabilité
Lorsque l'état de surendettement a été décrété, les procédures exécutoires sont toutes suspendues. Les créanciers doivent attendre la décision de la commission mais ils ne pourront plus réclamer les sommes dues. Ils doivent attendre la restructuration des dettes par cet organisme. Il existe trois issues possibles à la suite d'une procédure de surendettement. La commission de surendettement peut négocier une restructuration des dettes avec les créanciers. Elle se base sur les ressources et l'ensemble des dettes. Elle va ensuite décider d'un échéancier que le créancier est obligé d'accepter. La personne concernée doit de son côté s'engager à respecter ce plan de redressement. La commission peut également décider d'un moratoire. Il consiste en un gel des dettes pendant une durée de deux ans. Elle estime qu'après cette période, le demandeur sera en mesure de faire face à ses dettes et de les régler. Lorsque les deux années seront écoulées, il conviendra donc à la personne concernée de payer ses dettes. Les créanciers peuvent à ce moment pousser à rembourser les sommes dues puisque la période convenue est dépassée. Lorsque la situation de surendettement est trop importante, la commission pourra décider d'un effacement total des dettes. Cette situation appelée redressement personnel permet de repartir de zéro. Les créanciers seront informés de cette décision et ne pourront plus continuer leurs poursuites. Le surendettement a toute de même des conséquences puisque la personne concernée sera inscrite pendant une durée de 5 ans sur le fichier de la Banque de France.
DROITS DE SUCCESSION
Le décès d'un membre de la famille génère bien souvent des conflits au moment de la succession. Pour réussir au mieux cette procédure, se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit familial sera judicieux. Le droit de la succession permet de s'appuyer sur la loi pour être certain de procéder de la bonne façon. Lorsque la personne décédée a laissé un testament, ses dernières volontés devront être respectées. En l’absence de testament, le droit de succession s'applique automatiquement. Pour comprendre le droit de succession, il est préférable d'être assisté par un avocat spécialisé. En l'absence de testament, la dévolution légale s'applique et les biens sont partagés parmi les proches et les descendants du défunt en fonction de certains degrés en échange des droits de succession. La primauté est donnée aux descendants avec les enfants en premier lieu puis les petits-enfants. Depuis le 3 décembre 2001, le conjoint possède un poids plus important face aux autres héritiers et sera mieux considéré. Il pourra se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la succession pour faire reconnaître ses droits.
Comprendre le droit à la succession
Les droits à succession sont fonction de la présence d'enfants ou pas. Quand le défunt possède une descendance, l'intégralité des biens ira aux enfants. Si un conjoint survivant existe, les biens seront partagés entre les enfants et le conjoint. Tous les enfants ont les mêmes droits car l'héritage va être partagé en parts égales. De son côté, le conjoint devra choisir entre la totalité de la succession en usufruit ou recevoir un quart de la succession en pleine propriété. Le recours à un expert est indispensable uniquement lorsque des biens immobiliers sont concernés. Cet expert va remettre une attestation de propriété à chaque héritier. Les frais de notaire associés vont dépendre du type de prestation relative à la succession et vont s'ajouter aux droits de succession. La réserve héréditaire représente la part minimale que chaque héritier peut s'attendre à toucher lors de la succession. La quotité disponible représente une part contre le patrimoine dont la personne décédée a pu disposer. Elle peut donc décider de favoriser un héritier par rapport aux autres. Les donations ou legs ne peuvent donc se faire que sur cette quotité disponible. Le notaire va également appliquer les réductions possibles puis faire savoir si la succession est refusée ou acceptée.
L'ouverture de la succession
La date d'ouverture de la succession est un point important dans cette procédure car elle sert de référence pour la recherche d'héritiers, déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible. C'est à partir de cette date que le principe d'indivision successorale s'applique et que la déclaration de succession doit être réalisée. Les droits de succession à régler seront également précisés par le notaire.
La déclaration de succession
Un avocat spécialisé en droit civil et familial recommandera la souscription à une déclaration de succession. Une seule suffit pour l’ensemble des héritiers. La déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le décès pour les personnes décédées en France métropolitaine. Lorsque le décès a lieu ailleurs, cette période passe à 12 mois. Des pénalités seront demandées en cas de retard. Lorsque les héritiers pensent que la personne décédée a des dettes, il est possible de refuser la succession avec l'aide de son avocat. La décision doit être prise avant l'acceptation de la succession pour être valide. Il peut être intéressant de demander un inventaire des biens de la personne décédée afin de prendre la bonne décision.
Le paiement de la succession
La succession doit être réglée au moment de la déclaration de succession. Les héritiers peuvent choisir un paiement par espèces, par chèque ou virement pour les droits de succession. Un avocat pourra permettre d'obtenir des délais de paiement en échange de garanties solides. Une hypothèque peut représenter une garantie suffisante pour que les frais de succession soient échelonnés sur plusieurs mois. La succession peut aussi se faire sous forme de dons familiaux au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant. Ce mode de fonctionnement évite d'avoir des droits de succession trop importants à payer. Ce type de don est plafonné à 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans. Pour connaître toutes les exonérations et réductions prévues en matière de droit de succession, un avocat spécialisé sera parfait. Il pourra indiquer à l'héritier quels sont ses droits. Ils diffèrent selon qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un conjoint, il en est de même pour les exonérations selon les biens concernés. Si les biens sont des œuvres d'art ou des biens forestiers, les règles changent.
Immobilier
Le droit immobilier englobe les droits de l'urbanisme, de la construction, mais aussi le droit relatif à la copropriété, la mitoyenneté ou la location. Étant donné que le domaine immobilier est en constante évolution, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour toute transaction.
Les règles de base en droit immobilier
Le droit immobilier s'applique aussi bien aux propriétés et immeubles privés qu'aux espaces publics, au patrimoine comme les musées et les espaces culturels. La construction de biens immobiliers est soumise aux règles concernant le permis de construire. En fonction du projet, il est indispensable de demander le permis de construire correspondant à l’État. En cas de difficultés, l'aide d'un avocat spécialisé en droit immobilier sera précieuse. Avant de développer un projet de construction, il est impératif de se renseigner sur les zones qui sont non-constructibles. Les endroits proches de la mer ou les zones inondables disposent d'une réglementation spécifique. Consulter la mairie de son lieu d'habitation permettra d'en savoir plus. Connaître les règles du contrat de vente immobilière permet de savoir si le vendeur les respecte. Il doit notamment réaliser une publicité immobilière avant la vente et prévenir de la présence d'éventuels vices cachés. Un avocat pourra invalider la vente en cas de litige.
Maîtriser les contrats immobiliers avec un avocat
Les contrats spéciaux comme le viager ou le bail commercial demandent de bonnes connaissances. L'accompagnement d'un avocat en droit immobilier est recommandé afin de vérifier le contrat avant sa signature. Il va pouvoir s’assurer que tous les termes qui doivent être présents sur ce contrat y figurent et qu'il est conforme au droit immobilier. Le droit de la location est également complexe car chaque bail doit stipuler expressément les charges qui incombent au locataire. Il expose aussi très clairement quelles sont les responsabilités du locataire et celles du propriétaire. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra facilement décoder les termes du bail de location et donner son avis en cas de litige. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges comme les ordures ménagères, les espaces verts et l’électricité des parties communes. Le propriétaire de son côté s'engage à permettre une jouissance paisible du logement et de procéder aux gros travaux le plus rapidement possible.
Les contentieux en droit immobilier
Un avocat expert en droit immobilier peut être utile notamment en cas de troubles du voisinage en zones urbaines. Ces atteintes au droit de la propriété peuvent être sanctionnées par des amendes. Dans les cas les plus graves, un juge pourra même décider une sanction exemplaire en réponse à des troubles manifestes. Avec l'aide d'un avocat, il sera possible de saisir le juge en cas de nuisances sonores répétées. Des dommages et intérêts pourront être décidés à cette occasion. Un contentieux lié au crédit immobilier peut mener à consulter un avocat. Un refus d’annulation du contrat par la banque ou l'impossibilité de la part de l’emprunteur d'honorer ses mensualités sont les cas les plus fréquents. Être assisté par un avocat sera utile en cas de saisie du Tribunal de grande instance pour ce type de litige. L’expropriation est également une situation délicate qui demande une aide pour comprendre la situation. Pour être certain de percevoir une indemnité correspondant à la valeur réelle de sa propriété et savoir comment être relogé, un avocat en droit immobilier sera indispensable. Il va permettre de rassurer le propriétaire concerné et l'aider à passer chaque étape facilement. En s'appuyant sur le droit, il va pouvoir assister son client dans cette procédure qui demande de solides connaissances.
Les dispositifs gouvernementaux
Le gouvernement a cherché à inciter les particuliers à investir dans l'immobilier. Depuis la loi Duflot, les ajouts ont été nombreux. Tour à tour loi Pinel puis loi Alur, il est difficile de s'y retrouver. Un avocat spécialisé en droit immobilier saura par contre donner tous les renseignements utiles pour savoir comment profiter d'une belle défiscalisation. Pour être certain de connaître l'actualité, il est préférable de s'adresser directement à un avocat. Sa connaissance du droit immobilier lui permettra d'indiquer comment profiter d'une bonne opportunité. Cet expert renseignera aussi sur la garantie universelle des loyers et accompagner son client si son locataire ne paye plus ses loyers. Il pourra alors être indemnisé dès le premier impayé et faire face à cette situation. L’État est désormais aux côtés des propriétaires pour récupérer les sommes dues et apurer la dette. Se servir de ce dispositif va devenir une véritable aide face à des impayés qui se multiplient.
Commercial
Les activités commerciales reposent sur un certain nombre de contrats et de règles. Pour pouvoir réussir ses échanges avec sa clientèle, un avocat en droit commercial sera d'un avis précieux. Il va pouvoir donner ses recommandations pour que les contrats soient parfaits. Il peut également assurer une défense en cas de litiges. Pour chaque activité commerciale d'une entreprise, le soutien de cet expert sera le bienvenu.
Savoir rédiger ses conditions générales de vente
Lorsqu'un bien ou un service est proposé à la vente, il est indispensable de transmettre les conditions générales de vente à ses clients. Ces termes permettent de mettre en place un cadre pour les retours et les échanges, la livraison et la politique commerciale de l'entreprise. Lorsqu'elles sont mal rédigées, le client peut se retourner contre l'entreprise. Consulter un avocat permet de s'assurer d'avoir pensé à chaque mention importante. Les conditions générales régissent les bonnes relations entre une marque et sa clientèle, donc elles correspondent à un point sur lequel il faut se pencher sérieusement. Plus elles vont correspondre aux attentes des clients, plus elles vont permettre de multiplier les transactions commerciales. Dans ce cadre, l’aide d’un avocat spécialisé en droit commercial devient indispensable. L’absence de conditions générales de vente claires et compréhensibles peut nuire à l’image d’une entreprise.
Gérer son bail commercial
Le bail commercial se rapporte au contrat qui réunit un propriétaire d’un locataire commercial et une entreprise. Pour bénéficier de conditions négociées et étudier les droits et obligations présents dans ce bail commercial, il sera plus prudent de faire intervenir un avocat spécialisé. La loi prévoit que certaines mentions fassent partie du bail commercial et elles pourront être vérifiées par un expert. Le local commercial est le lieu qui va faire le succès d’une entreprise. Le choix doit donc se faire au niveau de l’emplacement mais aussi des conditions énoncées dans le bail correspondant. La durée minimale de bail commercial doit strictement être respectée, tout comme le droit au renouvellement afin de conserver son activité commerciale. Dans le cas d’une éviction, le propriétaire devra verser une indemnité qui correspond aux pertes engendrées suite à cette décision. La révision du loyer est également encadrée, donc il faudra s’assurer que le propriétaire respecte bien la loi à ce sujet. Pour chaque modification, il est recommandé d’en faire part à son avocat qui pourra établir ses observations.
Le rôle de l’avocat dans les contrats commerciaux
La complexité de ces contrats doit pousser à consulter un avocat afin de s’assurer que tout est conforme à ses attentes. La qualification du contrat est très importante car elle va donner un sens au contrat. Une fois qu’il est qualifié, un certain nombre de règles s’applique. Le cas existe pour les baux commerciaux mais aussi les contrats de cession de fonds de commerce. L’avocat en droit commercial possède les compétences pour jouer avec tous ces types de contrats commerciaux. Les contrats de franchise présentent des spécificités qu’il est impératif de connaître. Un avocat spécialisé en droit commercial saura parfaitement étudier une proposition et estimer si le contrat peut être signé par son client. Le franchiseur et le franchisé sont réunis par des conditions particulières. Le contrat correspondant doit donc faire figurer les obligations du franchiseur et les attentes formulées pour le franchisé. Le franchisé doit aussi se conformer à un certain nombre de points pour pouvoir être considéré comme une franchise de l’entreprise mère. Le contrat va donc stipuler tous ces éléments pour que l’accord entre les deux parties soit validé.
Le recouvrement des créances
Dans toute entreprise qui développe des liens commerciaux, le risque de voir des factures impayées s’accumuler existe. Pour lutter contre ce phénomène et organiser le recouvrement de créances, le recours à un avocat spécialisé en droit commercial est vivement recommandé. Le recouvrement amiable est la première étape à respecter pour tenter de récupérer les sommes dues. Avec l’aide d’un avocat en droit commercial, il sera possible de mettre en place un échéancier de remboursement et parvenir à le faire respecter. Le recouvrement judiciaire demande l’intervention d’un avocat puisque le tribunal va être saisi. Le but est d’obliger le créancier à rembourser ses dettes par tous les moyens possibles. Un commandement de payer sera transmis à la personne concernée. Par la suite, une saisie sur le compte bancaire ou des biens peut être organisée. Le juge va prendre une décision dès réception du dossier. Le recouvrement judiciaire est une étape délicate qui demande l’aide d’un avocat pour connaître les étapes à respecter pour parvenir à récupérer les sommes dues.
Fiscal
Le droit fiscal est un domaine qui traite de toutes les questions relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations dus par les particuliers en France. Un expert dans le domaine sera très utile depuis la déclaration d'impôt sur le revenu jusqu'à la contestation d'un impôt. Se faire accompagner par un avocat est la seule façon d'être certain de prendre en compte toutes les ficelles de la fiscalité.
Les règles en matière d'impôt sur le revenu
Dès la majorité, tous les particuliers sont tenus de déclarer annuellement leurs revenus auprès de l'administration fiscale. Les personnes rattachées à leurs parents ne sont pas dans l'obligation de réaliser une déclaration séparée. En matière d’impôt, il est impératif de faire connaître tout changement de situation car il va faire changer le calcul du quotient familial. Un mariage ou une naissance va transformer le nombre de parts. Lorsque cette déclaration a été faite mais non prise en compte, il sera possible de faire appel à un avocat en droit fiscal pour contester son impôt. Tous les salaires et les revenus touchés pendant l'année doivent être notifiés. En matière d'impôt, un avocat en droit fiscal sera présent pour notifier toutes les réductions, déductions et crédits d'impôt qui peuvent être appliqués en fonction de chaque situation. Toute contestation du montant de l'impôt sur le revenu doit être transmise à l'administration fiscale. Une remise gracieuse totale ou partielle et un échelonnement des paiements peuvent également être négociés avec l'aide d'un expert.
Les principes du contrôle fiscal
L'administration fiscale est en mesure de vérifier les déclarations fiscales de personnes physiques et morales. En cas de fraude, un contrôle fiscal peut mener à un redressement fiscal. Pour pouvoir se défendre avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit fiscal, une charte des droits et devoirs du contribuable sera remis. Il va permettre de connaître dans quelles conditions il est possible de faire valoir ses droits lors de cette procédure. Cette charte est très utile car en cas de non-respect des termes qui s'y trouvent, un avocat va pouvoir annuler la procédure. Toute fraude fiscale peut mener à un redressement fiscal. L'administration est en particulier sévère avec les cas d'omission de déclaration, de déclarations d'une situation d'insolvabilité qui n'est pas réelle, impossibilité de recouvrer l'impôt ou dissimulation de biens.
La procédure de redressement fiscal
Lorsqu'un redressement fiscal a été décidé par l'administration fiscale, elle va transmettre une notification en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier va préciser les motivations de ce redressement fiscal et les conséquences que celui-ci peut avoir pour la personne concernée. En cas de redressement fiscal, un avocat spécialisé va vérifier que cette procédure s'appuie sur le Code général des impôts et qu'elle est justifiée. Il va pouvoir aider son client à rédiger sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de cette notification. L'avocat pourra notamment s'appuyer sur la charte du contribuable pour assurer sa défense. La fraude fiscale concerne tous les agissements qui visent à échapper à l'impôt. Lorsqu'elle est décelée lors d'un redressement fiscal, elle va mener à des sanctions. Une majoration de l'ordre de 40 % sera appliquée en cas d'oubli ou de déclaration incomplète. La sanction peut monter à 80 % de majoration en cas de manœuvres frauduleuses avérées. En cas d'activité non déclarée ou de retard dans la déclaration d'impôt, la majoration sera également de 80 %. Des poursuites pénales peuvent aussi être lancées par l'administration fiscale avec le risque d'être condamné à de l'emprisonnement pour une durée maximale de 5 ans et 500 000 euros d'amende. Pour pouvoir éviter cette conséquence, les services d'un avocat spécialisé en droit fiscal seront très utiles.
Contester un impôt avec l'aide d'un avocat
Lorsqu'un particulier veut contester son impôt, il doit adresser une réclamation avec l'aide d'un expert en droit fiscal. Cette démarche va permettre une vérification du calcul de l'impôt notamment par rapport à l'assiette de l'impôt et au calcul réalisé. La réponse de l'administration devra intervenir dans un délai de 6 mois. Lorsque la contestation est rejetée, un avocat spécialisé en droit fiscal pourra déposer un recours auprès du conciliateur fiscal du département. Il peut également s'adresser au médiateur des ministères des Économies et des Finances. Parmi toutes les taxes et les contributions payées au cours d'une année, la majorité des contestations concernent en général l'impôt sur le revenu. Il est donc intéressant de se rapprocher d'un expert en droit fiscal qui connaît parfaitement la réglementation en vigueur. Il pourra notamment demander une remise ou une modération de l'impôt pour son client.
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