La procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017. Le dispositif, plus rapide, permet aux conjoints de se séparer à l'amiable sans passer par les tribunaux. En neuf mois, 94% des dossiers...
Faciliter l'accès à un logement social lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel
Lors d'une procédure de divorce, un des deux conjoints peut être obligé de quitter l'habitation commune. Comment bénéficier d'un logement social en cours de procédure ? L'accès à un logement social type HLM (habitation à loyer modéré)...
L'homme garde le logement plus fréquemment lors d'une séparation
Un divorce conlut la séparation des conjoints et se solde par une liquidation des biens détenus en commun. Selon une étude de l'Insee, l'homme conserve l'usage du logement dans la majorité des cas de rupture conjugale. 43% des hommes...
La différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire
L'argent est un sujet central dans un divorce. Toute séparation, ou presque, se solde par une obligation financière d'un des conjoints envers l'autre : pension alimentaire et/ou prestation compensatoire. Ces deux notions sont totalement...
Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ...
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Dans le cadre d'un divorce, quel qu'en soit le motif, le conjoint le plus aisé peut être contraint de verser à l'autre une prestation compensatoire. Cette somme d'argent vise à compenser les différences de train de vie entre les futurs...