Droit routier

Définition de la suspension de permis

La suspension de permis est un acte qui vise à empêcher un conducteur d'utiliser le véhicule pour lequel il lui a été délivré. La durée de cette suspension peut aller jusqu'à 5 ans si le détenteur du permis s'est rendu responsable d'un homicide sur la route ou de blessures involontaires. Il existe deux types de suspensions de permis de conduire. Elle peut être judiciaire lorsqu'elle est ordonnée par un juge ou administrative lorsque la décision émane du préfet. La procédure est complètement différente en fonction du type de décision. Cette précision servira à un avocat pour accompagner son client. L'assistance d'un avocat spécialisé dans ce cas de figure est vivement conseillée afin de pouvoir faire appel lors de la décision.

Le mécanisme de la procédure administrative

Le préfet peut prendre cette décision lorsqu'une infraction lui a été rapportée ou si l'état de santé du conducteur ne lui permet plus de conserver une conduite responsable. La conduite sous l'effet d’alcool ou de stupéfiants fait partie des raisons médicales qui peuvent être évoquées pour cette suspension du permis de conduire. Cette décision mènera à l'impossibilité de conduire pendant un an. A l'issue de cette période, une visite médicale est exigée afin de savoir si le conducteur a pris soin de changer son comportement. En fonction des résultats, il sera jugé apte ou non à reprendre la route. Une infraction de dépassement de vitesse de plus de 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée peut mener également à une suspension, car le préfet va estimer le non-respect du Code de la route. L'avocat spécialisé en droit routier va pouvoir faire appel de cette décision, car une fois qu'elle est définitive, elle devra être respectée scrupuleusement. Le non-respect de cette suspension peut en effet mener à 2 ans d'emprisonnement, d'une confiscation du véhicule et 4 500 euros d'amende. Il est donc préférable d'agir en amont pour empêcher de subir une sanction de retrait de permis. La suspension prend effet le jour où le permis de conduire est déposé à la préfecture. Un avocat peut donc tenter de défendre son client avant cette date. Un recours est en effet possible auprès du tribunal administratif. Un avocat spécialisé en droit routier sera d'une aide précieuse pour défendre le dossier.

Définition de l'annulation de permis de conduire

L'annulation de permis de conduire survient lorsque le solde de points est inférieur ou égal à zéro. Le conducteur est considéré comme n'ayant plus le droit de prendre le volant. Il faut au moins un point sur son permis de conduire pour pouvoir jouir de cet avantage. Lorsqu'il n'en reste plus, il n'est plus possible de continuer à conduire. Devant ce type de situation, une sanction administrative ou judiciaire peut être décidée. Un avocat expérimenté dans l'annulation du permis de conduire va pouvoir assister son client pendant toute la durée de la procédure. Lorsque la perte des points est totale, le retrait du permis de conduire est obligatoire lors de la procédure administrative puisqu'il est invalidé. La procédure judiciaire mènera également à un retrait de permis après la décision du juge. L'annulation du permis de conduire va de pair avec l’impossibilité de repasser le permis pendant une certaine durée. Le juge précisera cette période en fonction de la gravité de l'infraction.

La procédure d'annulation de permis

Lors d'une récidive, cette décision peut être automatique. L’alcoolémie et la prise de stupéfiants peuvent mener à cette sanction lorsqu'il s'agit d'une nouvelle infraction. Un conducteur qui avait déjà été connu pour ces faits va alors voir son permis de conduire annulé. Un conducteur qui ne peut pas montrer les documents relatifs à une assurance automobile pourra aussi être sanctionné. L'assurance automobile est en effet obligatoire pour tout conducteur. L'aide d'un avocat spécialisé en droit routier peut être intéressante notamment pour faire baisser la durée de cet empêchement de conduire. Pour une décision administrative ou judiciaire, il pourra apporter son expérience. Le conducteur est avisé de l'annulation de permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile. Ce courrier va faire mention du fait que le conducteur ne dispose plus de points de permis. Un avocat va aider le conducteur à faire un recours de cette décision dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier. Il peut par exemple faire jouer le fait que cette annulation du permis de conduire va amener à son licenciement. Lorsqu'un emploi exige de conduire, la situation se complique énormément.

Contester la décision d'annulation du permis de conduire

L'avocat spécialisé en droit routier va pouvoir déposer une requête auprès du greffe du tribunal administratif. Elle précisera le motif de la contestation. Pour pouvoir contester une annulation de permis, l'avocat va devoir prouver que la conduite de son client ne représente pas un risque pour les autres automobilistes. Elle doit aussi garantir la sécurité des passagers ou des piétons pour être recevable. Le juge dispose de 2 ans pour étudier cette requête et donner son avis. L'avocat tente donc en général en même temps une procédure d'urgence. Un référé-suspension permet de faire accélérer la procédure.

Repasser son permis de conduire après une annulation

La raison qui a mené à l’annulation du permis est très importante, car elle va donner le droit ou non de repasser son permis de conduire. Selon les cas, le conducteur peut avoir à passer le code seul alors que dans d'autres situations, il sera indispensable de passer le code et la conduite. Les conducteurs qui ont subi une annulation de permis pour conduite sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants devront en plus suivre une épreuve psychotechnique. Une visite médicale permettra d'apprécier s'ils sont aptes à reprendre la route. Un avocat pourra renseigner sur la marche à suivre pour repasser son permis de conduire à la suite d'une annulation. En fonction des raisons évoquées dans le courrier recommandé, il informera son client de ses possibilités.

Définition des délits sur la route

Les délits sur la route se divisent en 3 catégories, à savoir l'alcool au volant, la conduite sous stupéfiants et l’excès de vitesse. Les sanctions qui vont être prises à l'égard de conducteurs peuvent aller de l'amende à une peine d'emprisonnement. Les circonstances aggravantes comme la récidive ou le délit de fuite vont être prises en compte au moment de la sanction. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit routier pour se défendre.

La conduite en état d'ivresse

L’alcool au volant est prohibé en France, donc toute personne qui oublie cette réglementation pourra être verbalisée ou sanctionnée de façon judiciaire. Lorsque la limite de 0,5g par litre de sang est dépassée, le conducteur est considéré comme en état d'ivresse. La sanction va être proportionnelle au niveau de dépassement par rapport à la limite. Lorsque le taux d'alcoolémie dépasse 0,5g/l, le conducteur qui adopte un comportement prohibé d'alcool au volant est susceptible de recevoir une contravention et de subir un retrait de 6 points sur son permis de conduire. Lorsque le taux dépasse 0,8g/l, le conducteur peut subir une décision judiciaire comme une suspension de permis pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Une amende de 4 500 euros est également prévue par la loi, de même qu’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Les contrôles de police et de gendarmerie sont fréquents et refuser de se soumettre au test de dépistage peut amener des sanctions. Le conducteur sera alors considéré comme ayant le plus haut taux possible et les sanctions prévues par la loi seront alors appliquées.

Les mesures en cas de conduite sous stupéfiants

Les stupéfiants sont classés en quatre catégories avec le cannabis, la cocaïne, les opiacés et les amphétamines. L'usage de stupéfiants altère le jugement du conducteur, donc des mesures ont été prises pour sanctionner les personnes qui exercent une conduite sous stupéfiants. Dans ce cas, aucun seuil n'est précisé. Le seul fait d'être testé positif va amener une sanction automatique. Un conducteur qui est sous l'emprise de stupéfiants peut encourir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans ainsi que 4 500 euros d'amende. Six points seront également enlevés de son permis de conduire. Des peines complémentaires peuvent être décidées comme la suspension de permis, l'annulation du permis de conduire ou des travaux d'intérêt général. Le test réalisé est salivaire ou urinaire. Lorsqu'il est positif, un examen par un professionnel de santé sera effectué pour en savoir plus.

Limitations de vitesse et excès de vitesse

Les limitations de vitesse dépendent des différentes routes mais aussi des conditions météorologiques ou de l'heure de la journée. Dans tous les cas, elles sont à respecter scrupuleusement. Un nouveau conducteur ne doit pas dépasser la vitesse de 110 km/h sur autoroute et de 80 km/h sur route pendant les trois premières années de conduite. Les sanctions en cas d'excès de vitesse sont fonction de la différence par rapport à la limite de vitesse exigée. Plus elle est grande, plus la sanction sera sévère. Les récidives sont également prises en compte pour mettre en place une sanction appropriée. Un excès de vitesse de plus de 20 km/h amène à une verbalisation. Une amende forfaitaire de 68 euros sera appliquée et un point sera retiré sur le permis de conduire. Lorsque le conducteur a dépassé la vitesse autorisée de plus de 50 km/h, l'amende forfaitaire passe à 1 500 euros. La suspension du permis est automatique avec une durée qui peut aller jusqu'à 3 ans. Un tel dépassement est considéré comme un délit aux yeux de la loi et peut donc mener à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois.