La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée depuis le 1er janvier 2017. L'accord entre les futurs ex-conjoints est matérialisé par une convention de divorce contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes d'un notaire. Le montant de cet acte a été fixé par arrêté à 42€.
Divorce à l'amiable sans juge
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent se séparer à l'amiable n'ont plus besoin de passer devant le juge des affaires familiales (JAF). Assistés chacun par un avocat, ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, et constatent leur accord dans une convention contresignée par les avocats, déposée ensuite au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
Emolument du notaire fixé à 42€
Le notaire n'intervient pas dans l'accord passé entre les conjoints, mission dévolue aux avocats. Son rôle n'est pas non plus de remplacer le JAF. Il est simplement chargé de l'enregistrement de l'acte. Il doit néanmoins vérifier le respect des mentions obligatoires et du délai de rétractation de 15 jours.
L'acte notarié donne lieu à la perception d'un émolument fixe dont le montant a été fixé à 42€ par l'arrêté du 20 janvier 2017.
