Faisant partie du droit privé, le droit de la famille règlemente les relations d’un ensemble de personnes unis par un lien. Il permet donc d’encadrer toute démarche juridique lors d’une relation conflictuelle. Le droit de la famille s’articule autour de l’union (concubinage, PACS ou mariage, d’une descendance ou adoption ou d’un litige).
Le divorce s'appuie sur l'article 229 du Code civil qui indique que le divorce peut se faire par consentement mutuel, de façon à annuler un mariage, pour altération du lien conjugal ou suite à une faute. Quelle que soit la raison invoquée pour un divorce, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra donner ses conseils et défendre les intérêts de son client tout au long de la procédure.
Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les deux époux sont d'accord pour cette séparation. Ils devront s'entendre sur les termes de la séparation des biens afin que le juge n'ait plus qu'à les valider. Il en est de même pour la garde des enfants qui doit suivre une logique pour le bien des enfants et convenir aux deux parties. Un dossier complet est à remettre au juge qui étudiera la demande. Le divorce par altération définitive du lien conjugal demande que la communauté apporte ses observations quant à la distance affective et matérielle qui s'est installée entre les deux époux. Ce type de divorce peut être demandé lorsqu'il n'est pas possible de prouver la faute d'une des deux parties. Un avocat en droit de la famille pourra donner ses conseils pour ce type de séparation. Une séparation pour faute est possible en cas de violation grave des devoirs et obligations des époux. Un adultère et l'abandon du conjoint en situation de faiblesse peuvent être les raisons qui peuvent être choisies. Une vie intolérable par le comportement du conjoint constitue également une raison qui peut être invoquée.
Le divorce par consentement mutuel possède une procédure particulière puisque ce type de séparation des époux profite désormais d'un traitement rapide. Un avocat en droit de la famille va permettre de constituer un dossier complet à présenter au juge aux affaires familiales. Ce type de divorce est prononcé si les deux époux sont parvenus à s'entendre sur chaque point et que la séparation des biens est strictement égale. Le but de la procédure de divorce est de parvenir à concilier les deux parties sur la raison qui sera retenue pour la prononciation du jugement ainsi que sur les conséquences. Le juge aux affaires familiales va donc prendre le temps de réaliser un entretien avec chaque époux puis les entendra ensemble. Si la conciliation n'apporte aucune solution, le juge aux affaires familiales prononcera le divorce. Il peut également refuser la séparation et les clients devront alors faire appel de la décision avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Le divorce par consentement mutuel prend effet le jour où les deux époux l'auront décidé avec le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins que l'une des parties publie l'acte pour qu'il soit validé. Dans les divorces pour des raisons différentes, le juge va prendre décision du jour précis du début de divorce. Le divorce a des conséquences directes avec le versement de prestation compensatoire à l'autre partie ou la décision du versement d'une pension alimentaire pour les enfants. La garde parentale doit également être organisée suite à cette séparation. Le logement conjugal est soit laissé à l'un des deux époux en échange d'une compensation financière à l'autre partie, soit vendu pour que les gains soient divisés en deux parts strictement égales. Pour chacune de ces étapes, l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la famille sera précieuse. Il va s'assurer que les droits de son client sont bien respectés et qu'il va disposer des mêmes droits et conditions que l'autre partie.
La pension alimentaire est une obligation en cas de divorce. Lorsque les revenus des époux ne sont pas égaux, la personne qui touche le moins peut faire jouer le principe de solidarité familiale. L'autre partie sera donc tenue de verser une pension alimentaire. Lorsque des enfants sont présents, la pension alimentaire est également une obligation de la part du parent qui ne possède pas la garde. La décision de versement de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable grâce à un accord entre les deux parents. Elle peut aussi être fixée par le juge aux affaires familiales. La présence d'un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandée pour défendre ses intérêts.
Le montant de la pension alimentaire sera décidé en fonction des revenus de l'époux qui en fait la demande. Lorsqu'il s'agit d'une pension pour les enfants, leurs besoins réels seront pris en compte pour décider d'un montant adapté. Les revenus des deux parents seront alors pris en compte. Lorsque les parents optent pour un accord amiable, ils peuvent se baser sur le barème du ministère de la Justice. Il permet de savoir quel est le montant idéal en fonction de chaque configuration. Le juge aux affaires familiales prend également ce barème en considération pour décider le montant idéal. Une grille indicative des montants de la pension alimentaire habituellement demandés est souvent utilisée par le juge aux affaires familiales. Ce montant est également indexé au coût de la vie. Assortie d'une clause de variation, la pension alimentaire peut augmenter en fonction des besoins réels de son époux ou de ses enfants. Une modification du montant peut être demandée à tout moment lorsque les ressources ont changé ou lorsque les besoins des enfants ont évolué. Un avocat expert en droit de la famille pourra indiquer à quel moment une révision peut être utile. En cas de remariage, l'ancien époux ne reste plus à la charge de la personne qui verse cette pension alimentaire.
Une fois le divorce prononcé, la question du versement de la pension alimentaire va se poser. Lorsque des enfants sont présents, elle peut constituer une somme versée à la personne qui a le droit de garde. Elle peut aussi prendre la forme d'une aide matérielle avec l'achat des éléments nécessaires à son enfant. En cas de garde alternée, la pension alimentaire ne doit pas être versée car les deux parents jouissent du même droit de garde. Le versement de la pension alimentaire peut aussi faire suite à un état de santé de l'enfant qui demande des soins particuliers. Cette obligation d'entretien est souvent prolongée à la majorité lorsque l'enfant poursuit des études. Cette responsabilité incombe en effet aux parents. Le versement se fait usuellement de façon mensuelle mais d'autres arrangements peuvent être trouvés.
Le versement de la pension alimentaire est une obligation légale fixée par le juge aux affaires familiales lors du divorce. Il pourra être saisi avec l'aide d'un avocat si elle n'est pas versée. Avec un délai de prescription de 5 ans, il sera possible de récupérer les sommes dues. Le juge pourra retenir directement le montant correspondant sur le salaire de la personne concernée, pour être certain que l'enfant profite de cette pension alimentaire. Un parent qui ne verse pas la pension alimentaire pendant deux mois consécutifs pourra être condamné à 2 ans d'emprisonnement et à verser jusqu'à 15 000 euros d'amende. Il est donc important de respecter la décision du juge aux affaires familiales pour se prémunir contre ce type de sanctions.
En France, après un divorce les enfants sont confiés à la mère dans 72 % des cas. Pour être certain d'obtenir cette garde, il peut être important de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Le père, de son côté, obtient un droit de garde pour ses enfants à condition qu'il verse régulièrement la pension alimentaire. La garde parentale peut être exclusive ou alternée en fonction de l'accord obtenu entre les deux parents. Le divorce n'a pas d'incidence sur l'autorité parentale qui reste égale pour les deux parties. Seul le droit de garde est modifié, mais chacun peut exercer son autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant. Le droit de garde est essentiel pour le bien-être de l'enfant. Donc dans la mesure du possible, il faudra veiller à ce que les visites soient assez fréquentes. La souplesse de l'autre parent est également un plus pour le bonheur et l'épanouissement de l'enfant qui aura toujours besoin de ses deux parents.
La résidence de l'enfant peut être fixée au domicile d'un des deux parents. Depuis 2002, la résidence alternée est autorisée. L'enfant vit donc chez les deux parents une semaine sur deux. Le droit de garde est alors modifié compte tenu de l'organisation de la vie de l'enfant. Pour mettre en place une garde alternée, le juge aux affaires familiales va estimer les bons rapports et la coopération entre les parents. Si elle n'est pas possible, il va pencher vers une garde exclusive avec un droit de garde pour l'autre parent.
