Le droit pénal règlemente les différentes infractions et comportements antisociaux au sein de la société. Il prévoit en fonction des infractions ciblées différentes sanctions. Le droit pénal s’applique uniquement à une relation entre la société et un individu au contraire du droit civil qui s’apparente aux relations entre individus.
L'auteur d'une infraction ou d'un délit va être amené à répondre de ses actes devant la justice. Cette dernière dispose de différents moyens à sa disposition pour mener son enquête sur cet individu, avant de prendre les mesures nécessaires. En fonction du degré d'implication, les dispositifs judiciaires vont permettre de placer la personne sous la surveillance des services de police.
Une personne peut être gardée à vue dès lors que les autorités ont des raisons de la soupçonner d'avoir commis un délit ou une infraction. La garde à vue correspond à une mesure de contrainte afin de garder l'auteur présumé d'un délit sous les services de police. Elle commence à l'initiative d'un officier de gendarmerie ou de police. La personne gardée à vue reste ainsi à disposition et pourra répondre aux différents entretiens pour les besoins de l'enquête. La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée à 48 heures maximum. La durée est décidée par le procureur de la République et le gardé à vue en sera informé par les services de police. Une personne placée en garde à vue possède des droits spécifiques qui devront être strictement respectés. Elle doit être immédiatement informée de l'infraction ou du délit dont elle est suspectée. Elle va également pouvoir connaître les dispositions d'une garde à vue. Pendant cette procédure, la personne interpellée possède des droits, dont celui de téléphoner à une personne de son choix ainsi qu'à son employeur. Elle peut demander à être examinée par un médecin qui sera choisi par le procureur de la République. Il est également important de savoir que le gardé à vue peut demander les services de son avocat. Ce spécialiste en droit pénal sera présent pour le conseiller et faire valoir ses droits. Il peut également être présent lors des interrogatoires et des différents entretiens. Dès le placement en garde à vue, il est donc recommandé de solliciter les services de son avocat.
Cette procédure peut survenir après une garde à vue ou être immédiate en fonction, selon la nature des faits. La mise en examen consiste en une audience devant un juge ou un procureur de la République. Le rôle de ce magistrat est de qualifier les faits qui sont reprochés à la personne. L'avocat spécialisé en droit pénal sera aux côtés de son client à ce moment précis pour contester la réalité de l'infraction ou du délit, ou la qualification juridique de celui-ci. L'avocat a également la possibilité de contester la mise en examen et de proposer une alternative au juge. Il peut par exemple réclamer des investigations supplémentaires comme des auditions de nouveaux témoins, une confrontation et une expertise. Lorsque le juge estime qu'il y a des indices graves ou concordants la participation à des faits délictueux, il va procéder à la mise en examen. Après cette étape, il va pouvoir choisir de remettre la personne en liberté, de la placer sous contrôle judiciaire ou demander au juge des libertés et de la détention de la placer en détention. La présence de l'avocat à ce stade est cruciale, car elle va permettre d'obtenir la libération ou le placement sous contrôle judiciaire et donc d'éviter la détention provisoire. La détention provisoire désigne la période d’incarcération de la personne mise en examen. Elle peut y rester le temps de l'instruction préalable ou jusqu'au jugement selon les cas. Seul un avocat peut tenter de réduire le temps de détention provisoire.
Lorsque la personne placée en détention provisoire voit son infraction ou son délit jugé(e), il peut avoir une peine d'incarcération à réaliser. Le Code pénal prévoit que le juge d'application des peines exécute le plus rapidement possible cette peine. La personne concernée sera donc placée en incarcération conformant à la décision prise. L'avocat en droit pénal a la possibilité de faire appel de cette décision afin de réduire de façon significative la durée de l'incarcération. L'affaire sera alors examinée par un nouveau juge. Pour chaque condamnation, le juge va préciser la période de prison ferme exigée, la période de sursis ou la période de sûreté selon la gravité de la peine. Ces éléments vont permettre à l'avocat spécialisé de l'informer sur la suite de cette procédure judiciaire. Le sursis laisse entrevoir la possibilité d'être libéré avant la fin prévue de l'incarcération. L'avocat pourra alors conseiller son client sur la conduite à tenir pour profiter de ce sursis.
En droit pénal, la victime représente la partie lésée par l'action d'une personne. Elle correspond à la partie civile qui a subi un préjudice ou un dommage résultant d'une action délictuelle de la part d'un tiers. La victime possède des droits au regard de la loi et un avocat spécialisé en droit pénal pourra l'assister pour obtenir réparation.
Une victime qui veut obtenir réparation peut faire une requête en instance civile avec l’aide de son avocat spécialisé en droit pénal. Pour que sa demande puisse être instruite par un juge d'instruction, la victime doit en effet suivre une procédure spécifique. La première étape consiste à porter plainte contre l’auteur de l'infraction afin de signaler qu'il y a eu un préjudice. La plainte permet de faire savoir aux services de justice qu'une infraction a été commise. Avec l'aide d'un avocat, la victime peut également décider de procéder à une citation directe devant le tribunal correctionnel. Cette procédure est possible dès lors qu'il y a eu un délit. Lorsqu'une personne est victime suite à une contravention injustifiée, il est possible d'utiliser la citation directe devant le tribunal de police. La victime peut aussi choisir de se constituer partie civile contre l'auteur des faits afin de saisir le procureur de la République. Elle n'est pas obligée de passer par une citation directe préalable. Son avocat pourra l’orienter vers la meilleure solution en fonction de sa demande.
Pour pouvoir demander réparation auprès d'un juge pénal, la victime doit préciser la nature des préjudices subis. Pour y parvenir, il lui faudra se faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal, car il faut utiliser la nomenclature dite « Dintilhac », pour pouvoir effectuer un classement précis. Pour toute demande d'indemnisation, il est également indispensable de justifier les préjudices subis. Avec l'aide de son avocat, chaque montant demandé devra être motivé. Ce dossier de préparation est indispensable pour que le juge puisse statuer.
Lorsqu'une personne doit répondre de faits graves sur une autre, il est évident que la victime va être entendue par la Cour. Son témoignage permet de résumer les faits mais sa parole a également un rôle symbolique. Les magistrats vont également chercher à comprendre les préjudices subis et quel est son intérêt dans l'affaire en cours. L’exécution de la peine se fera en fonction de toutes ces données. En fonction du témoignage de la victime, le juge va pouvoir pencher vers une sanction-réparation afin de venir réparer sa faute ou décider d'ajouter un sursis supplémentaire à la peine.
Lorsque l'auteur des faits est inconnu, la victime peut toutefois obtenir réparation grâce au Fonds de Garantie des actes terroristes et d'autres infractions. Ce fonds est destiné à verser une indemnité conformément à la décision du juge pénal. Il est également utilisé lorsque l'auteur des faits est insolvable. Ce fonds peut être saisi uniquement pour les actes de terrorisme lorsqu'il y a eu décès ou blessures d'un proche ou de soi-même. Dans ces cas précis, la réparation octroyée par le juge sera totale. Lorsqu'une infraction a entraîné la mort ou des dommages corporels, le dossier peut être étudié par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. L'incapacité temporaire de travail sera prise en compte dès lors qu'elle dépasse un mois. L'incapacité définitive de travail demandera une réparation beaucoup plus importante. L'aide d'un avocat spécialisé dans les infractions va permettre d'obtenir une issue favorable à sa requête. Les agressions sexuelles et atteintes sexuelles sont également indemnisées par cette commission.
Un cabinet d'avocats propose des spécialités diverses qui correspondent aux cas de figure que les particuliers vont rencontrer. Droit pénal, droit routier, droit des affaires ou droit du travail sont des domaines abordés par des experts. Apportant à la fois connaissances et conseils, ces professionnels sont également disponibles pour organiser une défense dans une affaire.
Dès lors qu'une personne est gardée à vue, elle peut faire appel à son avocat pour mettre en place une défense. Présent lors des auditions et des interrogatoires, cet expert en droit pénal va pouvoir donner ses recommandations. La mise en examen et le placement en détention provisoire doivent se faire sous le contrôle d'un avocat qui va veiller aux droits de son client et chercher à éviter ce type de décision judiciaire. La comparution immédiate auprès d'un juge est à réaliser accompagné de son avocat afin de disposer d'une défense appropriée. La victime d'une infraction, d'un délit ou d'un crime doit pouvoir être accompagnée à tout moment dans sa requête de demande de réparation. Le juge va prendre en compte ses propos pour évaluer l'importance du préjudice subi. Les dommages et intérêts seront décidés à partir du témoignage de la victime, donc une préparation en amont avec son avocat sera une bonne résolution. Le détenu attend son jugement et a besoin de l'assistance de son avocat en droit pénal. Depuis les perquisitions jusqu'au jugement, le rôle de ce spécialiste va être de veiller à ce que les droits de son client soient bien respectés. Une demande en appel ou de non-lieu peut être faite grâce à l'avocat qui connaît parfaitement la marche à suivre.
Un expert en droit routier accompagne les conducteurs qui se sont rendus responsables d'accidents de la route. Lorsque leur tort est clairement exprimé, l'aide d'un magistrat sera utile pour défendre ses intérêts. La conduite en état d'ivresse et sous l'influence de stupéfiants est passible de sanctions comme le retrait du permis de conduire et une peine d'emprisonnement. La présence d'un avocat dans ces cas de figure est indispensable pour pouvoir obtenir la peine la moins lourde. Lors d'une annulation du permis de conduire, l'aide d'un avocat sera utile pour savoir comment procéder pour connaître les conséquences de cette décision administrative ou judiciaire. Elle peut être accompagnée d'une amende substantielle et d'une peine d'emprisonnement. Un avocat va accompagner son client dans chaque étape de la procédure. Il pourra également l'informer sur la façon de récupérer des points de permis et avoir de nouveau le droit de conduire.
Depuis la signature d'un contrat de travail jusqu'au départ d'un salarié d'une entreprise, un certain nombre de lois s'applique. Le salarié et l'employeur doivent tous deux en prendre connaissance et un avocat spécialisé en droit du travail pourra veiller à ce que les droits de chacun soient respectés. La présence d'une convention collective est importante car elle va conditionner les conditions de travail au sein de l'entreprise et informer sur les droits du salarié. Lors de l'exercice de son poste, le rôle de l'employeur est de protéger son salarié contre tout risque de harcèlement moral ou sexuel. Il doit mettre en place les moyens d'anticipation et de protection du salarié dans ce cas de figure. Un avocat en droit du travail saura parfaitement comment réagir et aider les deux parties. Les différentes formes de rupture du contrat de travail sont à connaître aussi bien par l'employeur que par le salarié. La démission comporte des conséquences tout comme la rupture conventionnelle du contrat. Connaître la procédure permet de suivre la législation à la lettre. Pour un licenciement, il convient également de recevoir le salarié lors d'un entretien préalable et indiquer la cause du licenciement. Si la procédure n'est pas respectée, le salarié pourra saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir réparation.
Le principal risque pour les dirigeants est de faire face à une concurrence déloyale. Pour lutter contre ce phénomène, un avocat en droit des affaires va pouvoir les accompagner et les défendre. Le management et le recrutement doivent aussi être faits selon des règles précises pour amener son affaire à la réussite. Les connaissances d'un expert dans le domaine vont permettre de développer les bons comportements pour rencontrer le succès. Régler les contentieux avec la clientèle ou des concurrents déloyaux, permettre l'export de l'entreprise à l'international, tout cela est possible grâce à la présence d'un avocat proche des dirigeants. Le droit des affaires englobe un grand nombre de sujets pour lesquels une aide avisée sera précieuse.
