L'amende forfaitaire s'applique aux quatre premières classes de contraventions. Elle peut être minorée ou majorée en fonction du délai de paiement.
Quels types de contravention sont assorties d'amendes forfaitaires ?
Les contraventions pour infraction au Code de la route sont classées en 5 catégories, de la classe 1 pour les moins graves à la classe 5 pour les plus sérieuses. Les 4 premières classes sont punies d'amendes forfaitaires, éventuellement de retrait de points pour la troisième et la quatrième. La contravention de 5ème classe a des conséquences plus lourdes du fait de sa gravité (conduite sans permis, excès de vitesse supérieur à 50km/h, circulation sans assurance):
- retrait de 6 poins
- suspension du permis
- immobilisation du véhicule
- amende pénale prononcée par un juge.
Amende forfaitaire : minorée ou majorée ?
Une amende forfaitaire est fixée par la loi et non par un juge. Les 4 premières classes de contraventions donnent lieu à des amendes dont le montant "normal" est minoré ou majoré en fonction du délai de paiement. Ce délai court à compter de la réception de l'avis de contravention. Celui-ci peut avoir été reçu en mains propres au moment du contrôle routier ou par voie postale au domicile du détenteur de la carte grise.
Amende reçue en mains propres
L'amende est minorée si elle est payée en moins de 3 jours et majorée si elle est réglée au-delà de 45 jours. Les contraventions de classe 1 ne peuvent être minorées.
Le montant est normal entre 4 et 45 jours de paiement.
Amende reçue au domicile
L'amende est minorée pour un paiement sous 15 jours et majorée au-delà de 45 jours. Le montant est normal pour un paiement entre 16 et 45 jours.
Le délai pour régler une amende majorée est de 45 jours, au-delà une procédure contentieuse est engagée par le Trésor Public.
Les infractions relevées par radar automatique donnent droit à 15 jours supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure. Une amende de ce type réglée dans les 30 jours voit son montant diminué de 20%.
A savoir : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu'en cas de conduite sans permis, il est possible d'éviter les sanctions prévues pour ce délit en réglant une amende forfaitaire d'un montant de 800 €.
