Un projet de loi présenté le 12 octobre prévoit d'obliger les employeurs à désigner les salariés auteurs d'infractions routières commises à bord d'un véhicule de l'entreprise. Si les sociétés paient les amendes de leurs salariés...
Les obligations des banques en matière de crédit immobilier.
Un arrêté paru samedi 2 octobre impose aux banques de consulter le fichier national des incidents de paiement avant d'accorder un crédit immobilier. Cette obligation légale formalise une mesure de précaution qui semblait jusque là...
Le permis probatoire, un permis fragile pour les jeunes conducteurs
Le permis à points existe depuis 1992. Il est constitué d'un capital de 12 points qui se réduit en cas d'infraction. Parce qu'ils sont les premières victimes d'accidents de la route, les jeunes conducteurs doivent attendre plusieurs années de...
L'actif immobilier n'est pas protégé en cas de procédure de surendettement.
Les biens immobiliers ne sont pas à l'abri lors d'une procédure de surendettement. Même la résidence principale ne peut être protégée. Ce principe vient d'être rappelé par la Cour de cassation. S'engager dans une procédure de...
Le droit à la déconnexion inscrit dans le Code du travail
La loi Travail introduit une nouvelle protection pour les salariés : le droit à la déconnexion. D’ici au 1er janvier 2017, les entreprises devront avoir mis en place les modalités d’application de ce droit. Droit à la déconnexion :...
Le permis blanc est limité aux suspensions judiciaires
Créé en 1992 en même temps que le permis à points, le permis blanc, ou autorisation de conduire sans permis, est aujourd'hui circonscrit aux suspensions de permis judiciaires. Explications. Suspension administrative ou judiciaire La...