Créé en 1992 en même temps que le permis à points, le permis blanc, ou autorisation de conduire sans permis, est aujourd'hui circonscrit aux suspensions de permis judiciaires. Explications.
Suspension administrative ou judiciaire
La suspension du permis de conduire est une sanction décidée par le préfet (suspension administrative) ou par un juge (suspension judiciaire). La suspension administrative peut être décidée pour raison médicale (problème de santé qui rend inapte à la conduite, alcoolémie, usage de stupéfiants) ou à la suite d'une infraction (conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, excès de vitesse de 40km/h et plus). La durée de suspension pour raison médicale est d'une année renouvelable selon l'état de santé du conducteur. La durée maximale de suspension à la suite d'une infraction est de 6 mois, portée à 1 an dans certains cas (délit de fuite, conduite en état d'ivresse).
La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut être précédée d'une suspension administrative. Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont :
- conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- délit de fuite
- atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'autrui
- refus de se soumettre aux dépistages
- excès de vitesse de plus de 30km/h.
La durée maximale de suspension est de 3 ou 5 ans, doublée en cas de délit de fuite ou de récidive.
Pas de permis blanc en cas de suspension administrative
En cas de décision judiciaire, un aménagement de la peine est possible si la suspension est susceptible d'entraîner un licenciement du conducteur ou lorsque ce dernier n'a pas d'autre moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail. Ce "permis blanc" est toutefois limité aux infractions les moins graves, le risque causé à autrui (homicide ou blessures involontaires), le délit de fuite, la conduite en cas de suspension de permis, ou encore un excès de vitesse élevé (plus de 50km/h) ne donnant lieu à aucune mansuétude du juge.
La suspension administrative du permis ne donne lieu à aucun aménagement de la mesure : le "permis blanc" n'existe plus et ce depuis la loi de lutte contre les violences routières de juin 2003. Le non-respect est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende (4 500€) et de la confiscation du véhicule.
Le permis blanc n'est pas un droit, seul le juge peut décider un aménagement. Il est conseillé de se faire assister d'un avocat spécialisé en droit routier.
