Un projet de loi présenté le 12 octobre prévoit d'obliger les employeurs à désigner les salariés auteurs d'infractions routières commises à bord d'un véhicule de l'entreprise.
Si les sociétés paient les amendes de leurs salariés fautifs, elles omettent régulièrement de les nommer à l'administration. Rien ne les y oblige. Environ deux millions de points ne seraient pas retirés chaque année suite aux imprudences routières de nombreux salariés dans le cadre de leur travail. Inscrite dans le projet de loi "Justice du XXIème siècle", cette mesure mettrait fin à l'impossibilité d'échapper au retrait de points et permettrait d'en finir avec l'impunité de certains mauvais conducteurs.
Le projet prévoit en outre d'imposer à l'entreprise de signaler à l'administration par lettre recommandée avec AR l'identité et l'adresse du contrevenant en cas d'excès de vitesse. L'employeur aura 45 jours à compter de la réception du PV pour fournir l'information sous peine d'une amende allant jusqu'à 750€. D'autres types d'infractions seraient concernées par cette obligation (passage à un feu rouge, téléphone au volant,...).
Pour motiver l'engagement des entreprises, le gouvernement a mis en ligne le site entreprises.routeplussure.fr ; il encourage les entreprises à devenir signataires de cet appel national et à évaluer leur niveau de prévention.
En France les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail. Cette mesure en faveur de la sécurité routière pourrait être en place dès le 1er janvier 2017.
