Rattachées à la Banque de France, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers qui s'estiment en situation de surendettement. Seule la commission peut juger de la recevabilité du dossier. Son rôle est de...
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de surendettement ?
Une procédure de surendettement suit généralement son cours normal, la personne surendettée pouvant être accompagnée d'une association ou d'un professionnel de l'action sociale pour constituer son dossier. Dans certaines situations, elle peut...
Les propriétaires sont éligibles à la procédure de rétablissement personnel
Une personne surendettée peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour sortir de ses difficultés financières. Si la situation le permet, un plan conventionnel de redressement est proposé pour réaménager les...
Surendettement : les solutions pour l'éviter
Factures impayées, mensualités qu'on ne peut plus assumer, charges courantes insurmontables, découverts bancaires, l'accumulation d'incidents de paiement peut rapidement conduire au surendettement. Chaque année 200 000 personnes déposent un...
Refus du plan conventionnel de redressement par les créanciers
Un décret paru début mars 2017 limite, à compter de janvier 2018, à 30 jours le délai durant lequel les créanciers doivent apporter leur réponse dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement. Que se passe-t-il pour la personne...
Les obligations des banques en matière de crédit immobilier.
Un arrêté paru samedi 2 octobre impose aux banques de consulter le fichier national des incidents de paiement avant d'accorder un crédit immobilier. Cette obligation légale formalise une mesure de précaution qui semblait jusque là...