Rattachées à la Banque de France, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers qui s'estiment en situation de surendettement. Seule la commission peut juger de la recevabilité du dossier. Son rôle est de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation financière du demandeur.
Êtes-vous en situation de surendettement ?
Le surendettement se caractérise par "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" (articles L.711-1 et L.712-2 du code de la consommation). Vous êtes en situation de surendettement quand vous n'arrivez plus à honorer vos dettes passées ou futures (échéances de prêts, retards d'impôts), à rembourser vos créanciers et à payer vos charges courantes (loyer, eau, électricité, pensions,...). Si les incidents de paiement se multiplient et que vous ne parvenez pas dans un premier temps à trouver un accord avec vos créanciers pour rééchelonner vos mensualités, vous êtes probablement surendetté.
Des associations comme Crésus (Chambre régionale de surendettement social) peuvent dresser un diagnostic financier de votre situation et vous accompagner pour trouver rapidement une solution. N'attendez pas que votre situation se dégrade pour contacter une antenne Crésus ; il en existe dans chaque département. Si elle constate que votre situation n'est plus gérable, elle peut vous aider à constituer votre dossier de surendettement.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
En déposant un dossier de surendettement auprès d'une commission vous vous placez sous la protection de la loi. La décision de recevabilité par la commission suspend toutes les saisies en cours (sauf dettes alimentaires et pénales). La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au FICP (Fichier national des incidents de paiement). Comment procéder ?
Vous remplissez le formulaire de déclaration de surendettement que vous devez vous procurer auprès de l'agence de la BdF de votre département ou sur le site en ligne*. Vous le déposez auprès de l'agence de la BdF ou vous l'envoyez par voie postale, complété des pièces à fournir. La commission de surendettement vous adresse un accusé de réception de votre dossier dans les deux jours et dispose de trois mois pour en étudier la recevabilité. Une fois le dossier déposé, vous devez continuer à rembourser vos créanciers dans la mesure de vos possibilités et vous vous engagez à ne pas souscrire de nouveaux crédits.
La première action de la commission est d'apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement, et de bonne foi. Si c'est le cas, elle propose à vos créanciers et à vous-même un plan de redressement en fonction de vos capacités de remboursement (rééchelonnement, report, réduction des dettes), à défaut elle décide d'une procédure de rétablissement personnelle, c'est-à-dire l'annulation totale et immédiate de vos dettes.
*https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/1-dossier-surendettement_0.pdf
