Une procédure de surendettement suit généralement son cours normal, la personne surendettée pouvant être accompagnée d'une association ou d'un professionnel de l'action sociale pour constituer son dossier. Dans certaines situations, elle peut nécessiter l'appui d'un avocat spécialisé.
Intervention du juge de l'exécution
Depuis la loi du 8 septembre 1995, la procédure de surendettement se déroule essentiellement devant la commission de surendettement, instance chargée d'élaborer des plans conventionnels de règlement entre le particulier surendetté et ses créanciers, et en cas d'échec de sa mission de conciliation, de proposer des mesures de redressement. Le recours judiciaire est pourtant possible, les parties prenantes peuvent en effet contester les décisions de la commission devant le juge d'exécution (JEX).
Dans quels cas l'intervention du juge est-elle requise ?
- votre dossier est jugé irrecevable par la commission de surendettement : cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec AR. Vos créanciers et votre établissement bancaire n'en sont pas informés. Vous disposez de 15 jours pour déposer un recours.
- un ou plusieurs créanciers contestent la recevabilité de votre dossier
- vous, ou un ou plusieurs de vos créanciers n'acceptent pas les mesures imposées ou recommandés par la commission.
Avocat spécialisé dans le surendettement
Le JEX sera amené à examiner la demande de recevabilité de traitement de la situation de surendettement. Il est donc nécessaire d'établir une argumentation étayée par des documents et des preuves. L'appui d'un avocat peut alors être utile voire indispensable pour soutenir votre dossier. Un dossier de surendettement engage votre avenir et celui de vos proches pour plusieurs années. Mettez toutes les chances de votre côté en sollicitant les services d'un avocat.
L'avocat est compétent entre autres pour identifier les abus de certains organismes de crédits. Si les offres de prêt que vous avez contractées ne sont pas conformes à la réglementation, il est à même de remettre en cause la validité du contrat. Le juriste rétablit l'équité entre vous et les créanciers, souvent mieux armés pour faire face à une telle procédure.
Contradictoire de faire appel à un avocat alors que vos finances ne vous permettent plus de rembourser vos dettes ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle ou contacter l'assistance protection juridique inclue dans certains contrats d'assurance.
