Lors d'une procédure de divorce, un des deux conjoints peut être obligé de quitter l'habitation commune. Comment bénéficier d'un logement social en cours de procédure ?
L'accès à un logement social type HLM (habitation à loyer modéré) s'apprécie sur la base des ressources du foyer. Selon l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, les bénéficiaires doivent respecter le plafond de ressources défini chaque année au 1er janvier. Que se passe-t-til quand le demandeur de logement est un des conjoints d'un couple en instance de divorce ? Les seules ressources à prendre en compte sont celles du demandeur sous réserve que la condition suivante soit respectée :
- présentation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales (ordonnance de non conciliation ou ordonnance de protection ou ordonnance sur le fondement de l’article 257 du Code civil)
- ou, à défaut, présentation de la copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales (article 97 loi ALUR modifiant l'article L.441-1 du CCH).
Le texte réglementaire précise que les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale.
Depuis janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée. Il n'est plus nécessaire de passer devant le juge, sauf si un enfant demande à être auditionné. Représentés chacun par un avocat, les futurs ex-conjoints s'entendent sur une convention qui sera ensuite signée devant notaire. Le code de la construction et de l'habitation n'a pas encore été modifié en conséquence de cette réforme du divorce à l'amiable. Il convient donc aux organismes d'HLM d'adapter leurs mesures d'attribution à cette évolution. Un justificatif attestant que la procédure est en cours pourra être produit par l'avocat qui représente le demandeur.
