La procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017. Le dispositif, plus rapide, permet aux conjoints de se séparer à l'amiable sans passer par les tribunaux. En neuf mois, 94% des dossiers ont ainsi évité les juridictions.
Divorce à l'amiable sans juge
Sur les trois premiers trimestres de l'année 2017, le nombre de divorces par consentement mutuel devant le juge des affaires familiales (JAF) a chuté de 94%. En France, un peu plus d'un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. La nouvelle procédure de séparation à l'amiable a permis de désengorger les tribunaux. Entrée en vigueur en janvier dernier, elle facilite la démarche pour les couples qui souhaitent rompre d'un commun accord. Les futurs divorcés peuvent ainsi gagner jusqu'à un an de délai.
Chaque conjoint est représenté par un avocat. Les deux parties trouvent un accord et rédigent en commun une convention qui sera déposée auprès d'un notaire pour être validée. Les couples avec enfant mineur doivent au préalable l'avoir informé de son droit à être entendu par le juge. La mention précisant qu'il renonce à ce droit est annexée à la convention. Les époux ne peuvent signer la convention avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours. A l'issue de ce délai, le document est transmis au notaire dans les 7 jours suivant sa signature. Hors frais d'avocat, le dépôt de la convention chez le notaire coûte 50,4€ (taxes incluses).
Divorce accepté, mais désaccord sur les conséquences
Le divorce à l'amiable est devenu un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé chez un notaire. La charge de travail qui pesait auparavant sur le juge est désormais assumée par les avocats des deux parties. Certains d'entre eux s'étaient montrés réticents vis-à-vis de cette procédure simplifiée dont le but premier est d'alléger le travail des JAF et non d'apporter une aide aux familles. La crainte était que cela ne conduisît à des divorces bâclés avec effet boomerang, entraînant par la suite une saisine du juge.
Il faut rappeler que la demande de divorce sans juge ne peut être faite que si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire). A défaut, les conjoints sont orientés vers une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage, c'est-à-dire qu'ils sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences. La procédure est alors celle d'un divorce contentieux avec présentation d'une requête au JAF par l'époux demandeur.
