Une personne en situation de surendettement n'est pas privée de moyens de paiement. Depuis novembre 2014, les banques ont obligation de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires de base et de rechercher des solutions adaptées pour les aider à résoudre leurs difficultés financières.
Clôture de compte interdite
La banque a interdiction de clôturer le compte de dépôt d'un client dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable par une commission de surendettement. Elle doit maintenir un service bancaire tout durant l'instruction du dossier par la commission, et pendant la durée du plan de redressement ou des mesures qui seront recommandées ou imposées en cas d'absence d'accord entre les créanciers et la personne surendettée, même en cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).
Informer le client surendetté
La banque a pour obligation d'informer la personne en situation de surendettement sur les conditions de fonctionnement de son compte bancaire, soit directement en agence, soit par courrier. Le client est libre d'accepter ou de refuser le rendez-vous que la banque doit lui proposer dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement pour discuter des modalités de fonctionnement du compte et des moyens de paiement dont il pourra disposer.
Quels services bancaires pour les personnes surendettées ?
L'information au client surendetté a pour objet notamment de préciser les mesures mises en place pour maintenir le service bancaire. Pour 3€ par mois, la banque est obligée d'émettre une offre de service spécifique qui comprend au minimum :
- la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de
- une carte de paiement à autorisation systématique
- 4 virements par mois
- la mise à disposition d'un RIB
- le retrait et le dépôt d'espèces en agence
- la possibilité de demander deux chèques de banque par mois
- le plafonnement des commissions d'intervention (4% par opération dans la limite de 20€ par mois)
- un changement d'adresse par an
- un système d'alerte sur le niveau du solde du compte.
Deux autres clientèles doivent recevoir cette offre spécifique :
- les personnes en situation de fragilité financière (critères définis à l'article R.312-4-3 du code monétaire et financier),
- les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier central des chèques en raison d'un chèque impayé et d'un retrait de carte bancaire par la banque.
La banque doit par ailleurs proposer d'adapter les moyens de paiement pour répondre aux contraintes engendrées par la situation de surendettement (mensualisation des prélèvements, prélèvement automatique).
L'autorisation de découvert peut-elle être maintenue en cas de surendettement ?
Le dépôt du dossier de surendettement conduit à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France. A compter de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement, la personne doit :
- continuer à payer ses charges du mois en cours et à venir (loyer, électricité, assurances, téléphone)
- régler ses amendes en cours, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires
- tout mettre en oeuvre pour équilibrer son budget
Elle ne peut plus :
- rembourser les mensualités de crédit en cours et le découvert autorisé
- régler les dettes nées avant la recevabilité du dossier
- souscrire de nouveaux emprunts sans l'accord d'un juge.
Du fait de l'intégration du découvert bancaire dans l'état des créances, la banque va adapter le montant de l'autorisation du découvert bancaire à l'état de surendettement du client, avec son accord. En cas de non respect des règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut alors la résilier.
