Pour lutter contre le surendettement, le gouvernement précédent avait tenté d'instaurer un registre national des incidents de paiement, projet rapidement censuré par le Conseil Constitutionnel. La Cour des comptes plaide de nouveau pour un fichier partagé afin d'améliorer l'analyse de la solvabilité des emprunteurs.
Chaque année près de 200 000 personnes déposent un dossier de surendettement à la Banque de France. Malgré une réforme du crédit engagée depuis 2010, le surendettement, si sa structure a été quelque peu modifié, ne diminue que faiblement. Le crédit renouvelable est de moins en moins présent dans la constitution des dettes, mais le volume des autres formes de crédits à la consommation et celui des prêts à l'habitat restent élevés.
L'encadrement du crédit s'est pourtant renforcé, d'abord avec la loi Lagarde qui a durci au fil des décrets les devoirs des prêteurs notamment en matière d'information, puis avec la loi Hamon dont un des volets majeurs aurait été, s'il n'avait été censuré par le Conseil Constitutionnel début 2014, la mise en place d'un registre national des crédits. Surdimensionné, trop coûteux et jugé attentatoire à la vie privée, ce fichier aurait été une émanation élargie à tous les détenteurs d'un crédit d'un dispositif déjà existant : le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qui recense les informations sur les incidents de paiement et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.
Voilà que l'idée refait surface à la faveur du rapport de la Cour des Comptes sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement demandé par la commission des finances du Sénat. La Cour prône la création d'un fichier partagé, "meilleure solution" selon elle "pour renforcer l'analyse de la solvabilité des emprunteurs". Le champ de ce fichier d'alerte sur la détention de crédits multiples devrait être "recentré, afin de respecter les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel".
Cette recommandation intervient en parallèle d'une partenariat entre la Banque de France et de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) destiné à mutualiser les moyens nécessaires pour prévenir les difficultés financières et trouver des solutions aux situations de surendettement. Les deux partenaires ont signé une nouvelle convention triennale le 6 juillet dernier. Deux dispositifs sont déjà actifs : le portail Mes questions d'argent, plateforme nationale d'éducation économique, budgétaire et financière, est accessible depuis fin janvier 2017 et les premiers Points Conseils Budget ont été mis en place début mars 2017.
