Un particulier qui présente un dossier auprès d'une commission de surendettement doit faire preuve de bonne foi et ne pas omettre de déclarer une dette pour bénéficier d'un plan lui permettant de rétablir sa situation. Une personne surendettée vient d'en faire les frais à ses dépens.
Un particulier avait obtenu de la commission de surendettement un plan favorable lui permettant de régler ses dettes. Il avait par la suite déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière, visant à intégrer une nouvelle dette. Cette demande avait été déclarée recevable par une commission de surendettement.
Les créanciers avaient alors exercé leur recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre de cette décision au motif que la dette n'avait pas été déclarée lors du plan précédent, alors que le débiteur avait conscience d'en être redevable sans pouvoir assumer ses obligations financières. Le tribunal d'instance s'était prononcé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, déboutant ainsi la plainte des créanciers.
Dans un arrêt rendu le 11 mai dernier, la Cour de cassation a déclarée irrecevable la nouvelle demande du débiteur retenant sa mauvaise foi lors de la déclaration de son passif établie au moment de la première demande. Cette attitude avait eu pour conséquence d'aggraver son endettement.
réf/arrêt n°630 du 11 mai 2017 - Cour de cassation - deuxième chambre civile
