La procédure de surendettement est réservée aux particuliers, les personnes exerçant une profession libérale en étant exclus. La Cour de cassation s'est prononcée en juin dernier pour l'ouverture de la procédure de surendettement à un professionnel associé d'une SCP.
Qui peut bénéficier de la procédure de surendettement ?
En pratique, les particuliers peuvent saisir une commission de surendettement dépendant de la Banque de France s'ils ne sont plus en mesure de faire face à leurs remboursements. Si le dossier est jugé recevable, la personne se voit proposer une solution, soit :
- un plan de redressement si toutes les dettes peuvent être remboursées (étalement des dettes en accord avec les créanciers)
- des mesures imposées ou recommandées si le remboursement partiel est possible
- une procédure de rétablissement personnel qui efface le passif quand le remboursement s'avère impossible.
Seules les dettes non professionnelles sont prises en compte (factures d'eau, de loyer, mensualités de crédits, impôts,...). Les dettes professionnelles sont toujours exclues, de même que les dettes alimentaires (pensions dues au conjoint, aux enfants), les dettes d'origine pénale et les dettes envers certains organismes de protection sociale résultant de manoeuvres frauduleuses. Sont exclues du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Ces personnes relèvent des procédures instituées par le Livre VI du Code du commerce.
Eligibilité à la procédure de surendettement pour les associés de SCP
Un associé d'une société civile professionnelle (SCP) peut demander l'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que ses dettes sont de nature non professionnelle. La Cour de cassation a rendu un jugement en juin dernier en faveur d'un orthodontiste associé d'une SCP qui avait déposé un dossier auprès d'une commission de surendettement. La Cour avait retenu que cette personne n'exerçait pas la profession d'orthodontiste en son nom propre mais en qualité d'associé, de sorte qu'il était éligible à la procédure de surendettement des particuliers.
Cassation civile 2e, 1er juin 2017, n° 16-17077
