Jusqu'à présent, un conducteur pouvait être verbalisé directement lors de contrôles fixes ou de routine le long des routes, ou en se faisant flashé par un radar. Le Code de la route évolue, autorisant les autorités, depuis janvier 2017, à relever les infractions via les caméras de surveillance.
Sanctionner via la vidéosurveillance
Le Code de la route établit les règles de conduite, il définit les sanctions en cas d'infraction (amendes, perte de points, retrait de permis), également la manière dont les infractions peuvent être constatées. Après les radars automatiques, fixes ou mobiles, et les contrôles par les forces de l'ordre, voici la vidéosurveillance, autorisée depuis le 31 décembre 2016 pour verbaliser les conducteurs fautifs. Le décret, paru au Journal Officiel vendredi 30 décembre 2016, "modifie le code de la route afin d'étendre le champ des infractions pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéo-protection".
Quelles nouvelles infractions peuvent être relevées par vidéosurveillance ?
Les caméras de vidéosurveillance homologuées, ainsi que les radars, peuvent désormais notifier les infractions suivantes :
- manquement au port de la ceinture de sécurité
- usage du téléphone au volant
- usage de voies réservées (bus, vélos)
- chevauchement ou franchissement des lignes continues
- circulation, arrêt ou stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- non-respect des règles de dépassement
- absence de casque pour les deux-roues.
Les PV peuvent donc être dressés sans relevé de l'identité du conducteur, et adressés par voie postale au détenteur de la carte grise du véhicule dont le numéro d'immatriculation aura été repéré par radar ou par caméra de vidéosurveillance. A noter que les infractions liées au stationnement peuvent également être constatées par caméras sous réserve que la commune qui les a installées ait bien déclaré à la préfecture la constatation des infractions routières.
