Conduire sans permis est un délit grave au sens du code pénal. En janvier 2017, la loi a modifié les sanctions pour les contrevenants, mais le nouveau système d'amende forfaitaire ne s'applique qu'à certains.
Amende forfaitaire de 800€
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, dite loi J21, sanctionne dorénavant la conduite sans permis à une amende forfaitaire de 800 euros, sans passer au tribunal. L'amende est minorée à 640€ en cas de règlement dans les 15 jours et majorée à 1 600€ au-delà de 45 jours. Cette infraction reste un délit et non une contravention. Cette procédure d'amende forfaitaire a été votée pour désengorger les tribunaux, elle ne concerne pas les conducteurs suivants :
- les mineurs
- les récidivistes
- les personnes conduisant avec un retrait de tous leurs points.
Les conducteurs dont le permis présente un solde de points nul sont passibles de deux ans de prison et jusqu'à 15 000€ d'amende.
Qui conduit sans permis ?
On distingue 4 cas de retrait de permis :
- une rétention administrative de la gendarmerie ou de la police à l'occasion d'infractions routières graves (grands excès de vitesse)
- une suspension de permis prononcée par un juge ou par le préfet
- une annulation de permis prononcée par le tribunal correctionnel
- une invalidation de permis pour un solde de point nul.
Il convient d'ajouter que la conduite sans permis entraîne l'annulation des garanties d'assurance en cas d'accident.
Dans le cas d'une procédure devant le tribunal correctionnel, un avocat spécialisé dans le droit routier pourra assurer votre défense et mettre en évidence les éventuels vices de procédure.
