Les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel vendredi 23 septembre 2017. Elles s'inscrivent dans la volonté du gouvernement Macron de simplifier le Code du travail. Une partie de ces mesures entrent en vigueur immédiatement tels le nouveau barème des indemnités prud'homales ou l'encadrement du télétravail. D'autres comme la fusion des instances représentatives du personnel nécessitent des décrets d'application qui seront publiés au plus tard le 31 décembre 2017. Toutes doivent être pérennisées par l'adoption par le Parlement du projet de loi de ratification. L'essentiel à retenir de cette nouvelle réglementation.
Dommages et intérêts plafonnés en cas de licenciement abusif
Désormais les indemnités prud'homales sont régies par un barème. Un plancher et un plafond seront imposés aux juges sauf en cas de harcèlement ou de discrimination. Le plancher varie en fonction de la taille de l'entreprise : un demi-mois de salaire par année d'ancienneté pour les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) et à un mois pour les autres. Le plafond est identique pour toutes les entreprises : exemple jusqu'à 20 mois de salaire brut au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Rupture conventionnelle collective
Les départs volontaires collectifs sont facilités par la mise en place de la rupture conventionnelle collective par analogie avec le dispositif individuel créé en 2008 qui permet à un patron de mettre fin au contrat de travail d'un de ses salariés en commun accord avec celui-ci. Il s'agit d'inscrire dans le marbre les plans de départs volontaires qui obéissent jusqu'à présent aux règles de la jurisprudence.
Hausse des indemnités légales de licenciement
L'ordonnance 2017-1387 abaisse la condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement de 12 à 8 mois. Les indemnités sont rehaussées de 25%, passant de 1/5 à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Le texte ne prévoit aucun changement quant au bonus au-delà de 10 ans d'ancienneté : il reste à 2/15 de mois par année au-delà des 10 ans.
Modifications des règles d'encadrement du télétravail
Le cadre juridique du télétravail est renforcé : la travail à distance devient un nouveau droit opposable, un employeur ne pouvant plus s'opposer à la demande d'un salarié qui occupe un poste éligible à ce type de fonctionnement. La présomption d'accident du travail est par ailleurs instaurée.
Nouveau périmètre d'appréciation de la cause économique
Désormais, seul le territoire sera envisagé en cas de licenciement économique. Ainsi les juges n'auront plus à apprécier la santé de l'entreprise dans son ensemble, quand bien même elle réaliserait des bénéfices dans les autres pays où elle est implantée.
Réf/ordonnance n°2017-1385
ordonnance n°2017-1386
ordonnance n°2017-1387
ordonnance n°2017-1388
ordonnance n°2017-1389
