Le formaliste du processus de licenciement a été modifié par les ordonnances portant sur la réforme du Travail. Motifs de licenciement et justification après coup, voici les 2 changements relatifs à la rupture du contrat de travail.
6 motifs de licenciement
Plusieurs dispositions du code du travail ont été modifiées par décret suite aux ordonnances portant sur la vaste réforme du Travail. A compter du 1er janvier 2018, les employeurs disposeront de 6 modèles types de lettre selon les 6 motifs de licenciement désormais retenus par la réglementation :
- disciplinaire
- non disciplinaire
- inaptitude
- économique individuel
- économique collectif pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
- grand économique collectif (plus de 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
L'utilisation de la lettre-type reste facultative, mais il reste toutefois préférable d'y recourir pour éviter toute entorse aux nouvelles règles de forme du licenciement.
Précision du motif de licenciement a posteriori
Jusqu'à présent, toute insuffisance dans la motivation du licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est pourtant rarement retenue par le juge en cas de procédure contentieuse. Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 indique les nouvelles modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs de licenciement postérieurement à sa notification. Le salarié peut demander, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de justifications dans les 15 jours qui suivent sa lettre de mise à pied. L'employeur dispose du même délai pour apporter des précisions s'il le souhaite. En cas de litige, ce sont les termes du second courrier qui auront le dernier mot. Ces nouvelles dispositions introduisent une forme de droit à l'erreur pour l'employeur et lui donnent la possibilité de se rattraper plus tard.
Si l'employeur n'use pas de son droit ou si le salarié n'émet aucune demande, l'insuffisance de motivation écrite ne constitue plus à elle seule une cause de licenciement abusif ; elle contraint seulement l'employeur à verser au salarié une indemnité minime imitée à un mois de salaire.
Les termes du décret s'appliquent aux licenciements prononcés après sa publication, à savoir à compter du 18 décembre 2017.
