La loi du 10 juillet 2014 a réformé le statut des stagiaires en entreprise. Elle a pour but d'empêcher les abus, en protégeant les droits des stagiaires et en évitant la substitution des emplois par des stages. Voici les principales dispositions de cette nouvelle réglementation imposée aux entreprises depuis fin 2015.
Convention de stage
Le stagiaire n'est pas un salarié, il n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail mais par une convention de stage. Il est en revanche soumis au règlement intérieur et au fonctionnement de l'entreprise.
Le stagiaire se verra confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement. Un tuteur au sein de l'entreprise est désigné pour accueillir et accompagner le stagiaire durant sa formation au sein de l'organisme d'accueil.
En aucun cas la convention de stage ne pourra être conclue pour remplacer un poste de travail permanent, pour faire face à un regain d'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent ou suspendu.
Droits du stagiaire
Durée du stage : le stage ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (sauf dérogation) ou 924 heures cumulées en cas de stage fractionné.
Temps de présence dans l'entreprise : le temps de présence du stagiaire dans l’entreprise doit suivre les règles applicables aux salariés concernant les durées maximales de présence, la présence de nuit, les temps de repos. La durée de travail ne peut excéder la durée légale du travail, soit 35h par semaine et 10h par jour.
Congés : pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisation d'absence. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
Gratification : obligatoire dès le premier mois quand le stage dure au moins 2 mois (facultative en-deçà), une gratification minimum doit être accordée, correspondant à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit 554,40€ mensuels. Les frais de transport et de repas sont remboursés selon les mêmes conditions que pour les salariés.
A noter : un décret publié le 28 octobre 2015 limite le nombre de stagiaires à 15% de l'effectif total (arrondi à l'entier supérieur) pour les entreprises de 20 salariés et plus. Pour celles de moins de 20 salariés, un maximum de 3 conventions de stage simultanées est autorisé.
réf/loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, promulguée le 26 octobre 2015
