La très contestée loi Travail a été définitivement adoptée le 21 juillet dernier. La réforme du code du travail est entrée en vigueur début octobre. Elle donne plus de latitude aux accords d'entreprises. Quels sont les principaux changements ?
Accords d'entreprise
Les accords d'entreprises priment désormais sur les accords de branches dans de nombreux domaines comme la durée du temps de travail ou les heures supplémentaires. Ce point avait fortement cristallisé les tensions chez les syndicats. La loi travail inverse la hiérarchie des normes : d'abord la loi, puis les accords collectifs au sein de l'entreprise qui ne peuvent être moins favorables que la loi, enfin les accords de branches professionnelles.
La loi précise que les accords d'entreprise ne sont validés qu'après signature des organisations syndicales majoritaires (représentant au moins 50% des salariés). Mais si les salariés votent par référendum l'accord proposé, les syndicats ne peuvent s'y opposer.
Durée maximale du temps de travail
Si la durée légale pour un temps complet reste fixée à 35 heures par semaine, la durée maximale passe de 48h à 60h en cas de circonstances exceptionnelles, et sur autorisation de l'inspection du travail.
La durée de travail quotidienne ne doit pas excéder 10h (y compris les éventuelles heures supplémentaires) ; elle peut néanmoins être portée jusqu'à 12h en cas d'accord au sein de l'entreprise.
Paiement des heures supplémentaires
Jusqu'à présent, les 8 premières heures supplémentaires étaient payées 25% de plus qu'une heure normale, 50% de plus pour les heures suivantes. L'entreprise peut décider d'abaisser cette majoration à 10% sans passer par un accord préalable entre employeur et syndicats.
