Quelle que soit la cause de la fin de votre contrat de travail (fin de CDD, de contrat d'apprentissage, départ à la retraite, rupture conventionnelle, licenciement et démission), votre employeur doit vous remettre les 3 documents suivants :
Certificat de travail
Signé par l'employeur ou son mandataire, le certificat de travail doit être délivré à tout salarié qui quitte l'entreprise, quel que soit le motif de rupture du contrat, à l'issue de la période de préavis. Ce document précise la nature de l'emploi occupé, récapitule les dates d'entrée et de sortie de l'employé et précise si ce dernier bénéficie du maintien de sa couverture santé et de prévoyance (article L.1234-19 Code du travail).
L'employeur qui ne remet pas ce document peut être sanctionné d'une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros pour les personnes morales.
Reçu pour solde de tout compte
Remis avec le dernier bulletin de salaire, ce document obligatoire et daté fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire, indemnité de rupture, prorata des primes, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis).
Toute dénonciation de ce document doit être fait dans les 6 mois qui suivent sa signature (non obligatoire) sous peine de ne plus pouvoir contester les sommes en justice.
Attestation Pôle Emploi
Ce document est obligatoire pour faire valoir vos droits à l'allocation chômage. Si l'entreprise compte plus de 10 salariés, l'attestation doit être remplie en ligne par l'employeur sur le site de Pôle Emploi. En-dessous de 10 salariés, votre employeur s'adresse à Pôle Emploi ou la transmet en ligne. Si le document vous est remis sous format papier, un exemplaire doit être obligatoirement adressé à Pôle Emploi.
La rupture du contrat de travail par démission, quel qu'en soit le motif, et bien que cela n'ouvre pas droit aux allocations chômage, n'exempte pas l'employeur de remettre l'attestation Pôle Emploi. La Cour de Cassation vient de le rappeler (Cass. soc. 15 mars 2017 n° 15-21232 FSPB). L'employeur doit la délivrer dès la fin du contrat, et peut à défaut être condamné à verser des dommages et intérêts.
