Longtemps le Code du Travail est resté très vague en matière de licenciement économique. Comment sont appréciées les difficultés économiques d'une entreprise ? A quel moment autorisent-elles de licencier les employés ? La loi Travail d'août 2016 a défini les indicateurs susceptibles de justifier les licenciements économiques.
De nouvelles règles régissant les licenciements économiques sont en vigueur depuis le 1er décembre 2016. L'article 67 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El-Khomri, précise les motifs justifiant la rupture du contrat de travail pour causes économiques. Deux motifs, déjà codifiés par la jurisprudence, sont inscrits désormais dans la loi :
- la cessation d'activité
- la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
A noter que les juges peuvent retenir d'autres causes de licenciement non prévues par le Code du travail. Les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise et non d'un établissement. S'agissant d'une entreprise issue d'un groupe, sont prises en compte les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, ainsi que celles des sociétés du secteur situées à l'étranger.
La notion de difficultés économiques a été clarifiée par l'alinéa 2 du nouvel article L.1233-3 du Code du travail : "des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés".
La loi établit des critères d'évaluation de la baisse constituée du chiffre d'affaires. Celle-ci est caractérisée, si sa durée, en comparaison avec la même période de l'année précédente, est au moins égale à :
- un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
- deux trimestres consécutifs pour une entreprise qui compte entre 11 et 49 salariés
- trois trimestres consécutifs pour une entreprise qui compte entre 50 et 299 salariés
- quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
réf/article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
