La rupture conventionnelle est une rupture à l'amiable du contrat de travail, le seul mode de fin de contrat convenu d'un commun accord qui soit inscrit dans le Code du travail. Si vous signez une rupture conventionnelle à l'approche de la retraite, quelles sont les conséquences sur vos droits ?
Conditions et procédure d'une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) et à son employeur de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le salarié a droit à des indemnités de rupture et pourra percevoir des allocations chômage sous conditions.La rupture conventionnelle est régie par une procédure légale :
- elle ne peut être envisagée que d'un commun accord, l'employeur ne peut l'imposer à l'employé et inversement
- les conditions sont déterminées lors d'un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) durant lesquels l'employé peut se faire assister (représentant du personnel, conseiller)
- les conditions sont fixées dans une convention de rupture (date de rupture, montant de l'indemnité spécifique).
Ce document doit être signé par les deux parties qui disposent chacune d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. En l'absence de rétractation, la convention est envoyée à l'administration pour être validée.
Incidence sur les droits à la retraite
La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage et à l'aide au retour à l'emploi (ARE). Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour prendre votre retraite à taux plein, accepter une rupture conventionnelle alors que vous êtes proche de la retraite peut avoir des incidences sur le niveau de vos revenus.
Si vous avez au moins 50 ans au moment de la rupture conventionnelle, chaque journée de travail donne droit à une journée d'allocation chômage dans la limite de 3 années. Si vos indemnités de rupture conventionnelle sont conséquentes, vous devez attendre un délai de carence de 180 jours (6 mois) pour vous inscrire à Pôle Emploi et percevoir vos allocations.
En signant une rupture conventionnelle à 60 ou 61 ans, l'âge légal de départ à la retraite étant à 62 ans, vous êtes assuré de passer du chômage à la retraite sans perte de revenus. En revanche, si vous êtes plus jeune de quelques années, certaines incertitudes existent :
- faute d’entente entre les partenaires sociaux en juillet dernier, la convention d'assurance chômage qui s'applique aujourd'hui est celle de mai 2014 ; qu'en sera-t-il dans les prochains mois, alors que les négociateurs se réunissent ce mardi 28 mars pour une dernière chance d’accord ?
- l'âge légal de la retraite pourrait être modifié après l'échéance présidentielle de mai prochain.
Rappelez-vous : le critère indispensable à la rupture conventionnelle est l'accord commun des parties. Si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, assurez-vous que le moment est bon pour vous.
