La nouvelle loi travail dite loi El Khomri se met en place progressivement. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés, droit à la déconnexion, suivi médical, le point sur 5 mesures qui entrent en vigueur à compter de janvier 2017.
Modulation du temps de travail
Les 35 heures restent la durée légale de travail hebdomadaire. En revanche, sur accord d'entreprise, cette durée peut être prolongée de 44 à 46 heures sur 12 semaines. Sur ce sujet, la loi El Khomri instaure la prépondérance de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, en cas d'accord interne majoritaire.
Paiement des heures supplémentaires
L'accord d'entreprise prime également quant à la majoration des heures supplémentaires, cette majoration devant être au minimum égale à 10%. A défaut d'accord, les premières huit heures sont majorées de 25%, de 50% au-delà.
Fractionnement des congés payés
L'accord d'entreprise est prioritaire concernant le fractionnement des congés payés. A défaut d'accord, le salarié a droit à 12 jours consécutifs pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Un salarié ayant à sa charge un enfant ou un adulte handicapé pourra prendre 24 jours de congés consécutifs.
La période de référence n'est plus obligatoirement du 1er juin au 31 mai, l'entreprise peut décider la période de congés sur l'année civile (janvier-décembre).
Droit à la déconnexion
Première mondiale : la France oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place une charte qui définit les modalités du droit à la déconnexion. Des dispositifs de régulation doivent limiter l'utilisation des outils numériques professionnels (téléphone, ordinateur) uniquement aux heures de travail.
Suivi médical du salarié
Sauf exception (métiers à risques), la visite médicale d'embauche est supprimée pour être remplacée par une visite de prévention destinée à informer le salarié sur les risques de santé liés à son poste. Elle n'est pas nécessairement effectuée par un médecin du travail mais par un professionnel de santé.
La périodicité du suivi médical (jusqu'alors tous les 2 ans) prend désormais en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé. Un suivi médical renforcé s'applique aux travailleurs affectés à des postes à risques.
