Jeudi 31 août le gouvernement a dévoilé les mesures prévues par ordonnances pour modifier le Code du travail. Indemnités prud'hommales, CDI, accord d'entreprise, plans sociaux,...voici les axes majeurs de cette réforme conçue pour fluidifier le marché de l'emploi.
1 - Indemnités prudhommales
En cas de licenciement abusif, les indemmités perçues aux Prud'hommes seront plafonnées à 20 mois de salaire brut pour 30 ans d'ancienneté. Elles seront dégressives selon la durée de l'emploi avec un plancher fixé à 3 mois de salaire à partir de 2 ans d'ancienneté : un demi-mois par année est ajouté au-delà de 10 ans sans dépasser 20 mois au-delà de 28 ans d'ancienneté.
Un employé aura désormais un an maximum pour saisir les Prud'hommes contre deux aujourd'hui.
2 - Indemnités de licenciement
En compensation de dommages et intérêts plafonnés aux Prud'hommes, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25%, soit au minimum 1/4 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, au lieu de 1/5 actuellement.
3 - Accords d'entreprise
L'entreprise va primer sur la branche pour certaines décisions, cette dernière gardant toutefois la main sur les six domaines suivants : minima salariaux, classification, égalité professionnelle, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, mutualisation du fonds de prévoyance, prévention de la pénibilité.
Dans les TPE et PME (moins de 20 salariés), l'employeur pourra négocier par référendum et valider l'accord avec 2/3 des voix. Dans les PME de moins de 50 salariés n'ayant pas de délégués syndicaux, un accord pourra être conclu directement avec un élu des salariés.
4 - Plans sociaux
La facilitation des licenciements est le point crucial de cette réforme qui cristallise le mécontentement du côté des syndicats. Pour justifier les licenciements économiques, il suffira à une entreprise de présenter une baisse de son activité en France et non plus à l'échelle mondiale.
L'entreprise aura également la possibilité d'avoir recours aux ruptures conventionnelles collectives pour encourager les départs volontaires indépendamment des plans sociaux.
5 - Représentation du personnel
Pour simplifier le dialogue social, une ordonnance prévoit la fusion des instances représentatives du personnel. Les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène et de sécurité deviennent une entité commune, le comité social et économique (CSE). Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées. Les entreprises de plus de 300 employés, ainsi que celles de 50 salariés et plus aux activités sensibles (nucléaires, Seveso) conservent une commission d'hygiène et de sécurité.
Ces ordonnances entreront en vigueur fin septembre 2017.
