La Cour de cassation a rendu le 23 mai dernier un arrêt qui modifie le mode de calcul des indemnités de licenciement après un arrêt maladie. Désormais la période d'arrêt de travail pour maladie ne pourra pas être prise en compte. Cette décision est favorable au salarié, elle se base sur le principe d'égalité entre les salariés en refusant un calcul qui pourrait être discriminatoire.
Nouveau calcul de l'indemnité de licenciement après arrêt maladie
Selon l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire à retenir pour calculer l'indemnité de licenciement due à un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie est, à l'avantage du salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement. Que se passe-t-il quand le licenciement intervient après arrêt de travail pour maladie ? Cette période durant laquelle le salarié ne perçoit pas l'intégralité son salaire doit-elle être prise en compte ?
Jusqu'à présent, la règle était celle précisée dans l'article R.1234-4. Le 23 mai dernier, la Cour de cassation a fait évolué le texte par un arrêt stipulant que seule la rémunération versée avant l'arrêt de travail doit être retenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Pas de discrimination en raison de l'état de santé
Dans un premier temps, la Cour d'appel avait rejeté la plainte d'une salariée d'une coopérative agricole, licenciée après arrêt maladie, qui prétendait que le montant de son indemnité devait être calculé sur la base des salaires perçus avant son arrêt pour maladie. La Cour d'appel prétendait que la convention collective ne prévoyait pas une telle reconstitution de salaire. La Cour de cassation a censuré cette décision : "le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie".
Cet arrêt est par ailleurs conforme à l'article L.1132-2 du code du travail qui interdit toute discrimination liée à l'état de santé. Il est probable que cet arrêt de la plus haute juridiction puisse s'appliquer dans d'autres cas de suspension du contrat de travail.
Réf/arrêt du 23 mai 2017 (15-22.223) - Cour de cassation - Chambre sociale
