Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.
Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des affaires familiales (JAF), qu'ils aient des enfants ou non.
Jusqu'à présent, dans le cadre d'un divorce "à l'amiable", les futurs ex-époux peuvent être représentés par un avocat commun. Ce qui permet de partager les frais et les honoraires. Dorénavant, chacun aura son avocat, afin de signer une convention de divorce déposée ensuite devant notaire. Quid des enfants ? L'enfant mineur devra être informé par ses parents qu'il a le droit d'être entendu. Si l'enfant souhaite faire usage de cette faculté, le JAF reprend son rôle dans la procédure de divorce.
Cette nouvelle forme de divorce a suscité et suscite encore de vives oppositions. Juges, avocats, clergé, associations familiales, associations de protection de l'enfant, tous fustigent une loi qui n'a pour seul objectif que de désorgorger les tribunaux, réduisant le rôle protecteur du divorce à l'égard des enfants et du conjoint le plus vulnérable. La seule mesure protectrice est le délai de 15 jours offerts aux conjoints pour se rétracter avant l'enregistrement de la convention par le notaire.
réf : nouvel article 229 du code civil
