A compter du 1er janvier 2017, les époux qui choisiront de divorcer par consentement mutuel n'auront plus obligation de passer devant le juge. Une convention signée puis enregistrée par un notaire suffira, en deux semaines, à prononcer le divorce. Que doit contenir ce document ?
Divorce sans juge
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19 novembre 2016 donne la possibilité aux époux qui divorcent par consentement mutuel de valider leur séparation par une simple convention enregistrée chez un notaire. Le passage devant le juge des affaires sociales ne sera plus obligatoire. Divorcer en 15 jours sera désormais possible.
Quelle est la procédure ? Chacun devra se faire assister par un avocat afin d'être conseillé au mieux de ses intérêts. L'avocat en charge de la rédaction de la convention l'enverra à l'avocat de l'autre partie. La loi instaure un délai de rétractation obligatoire de 15 jours. Une fois signée par les deux parties et contresignée par les avocats, la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui se chargera des formalités auprès de l'état civil.
Que doit contenir la convention ?
La convention doit comporter, sous peine de nullité, les points suivants :
- les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
- les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas de liquidation ;
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Si, dès janvier 2017, quinze jours suffiront pour la procédure, le divorce ne sera pas nécessairement plus rapide, car le temps des négociations en amont pour régler l'accord peut être très long.
source : service-public.fr
