Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge des affaires familiales. Il suffit que les deux conjoints signent une convention qui sera enregistrée, une fois passé le délai de quinze jours, aux minutes d'un notaire. Comment se déroule un divorce à l'amiable ?
Présence de deux avocats
Auparavant, il était possible de divorcer à l'amiable en prenant un avocat commun. La nouvelle réglementation impose la présence de deux avocats, un pour chaque partie. Ceci double les coûts pour les futurs divorcés. Le choix de l'avocat est libre. Il est recommandé de solliciter les services d'un avocat spécialisé dans le droit du divorce.
La présence de deux avocats se justifie par le fait que le juge n'intervient pas (sauf exception), garantissant ainsi l'équilibre de l'acte de divorce. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de leur séparation.
Partage du patrimoine commun
Si le couple détient un bien immobilier, voire plusieurs, en commun, un notaire devra établir au préalable un état liquidatif, document obligatoire qui permet de partager le patrimoine dès lors qu'il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L'acte est annexé à la convention de divorce rédigée par les avocats. Le coût de l'état liquidatif dépend de la valeur de l'actif.
Convention de divorce
Une ou plusieurs réunions communes sont organisées pour que les parties se mettent d'accord sur les différentes modalités du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Cette étape est plus ou moins longue selon la capacité des conjoints à s'entendre. Aux avocats de s'assurer qu'aucun ne sera lésé. La convention de divorce va permettre de sceller l'accord.
Un projet de convention rédigé par un des avocats est envoyé à chaque partie par lettre recommandée, chacun disposant de 15 jours pour le signer ou le contester. Ce document fixe notamment la répartition des frais du divorce (honoraires des avocats, frais de notaire). En l'absence de précision, les frais sont partagés par moitié. Tout projet de convention signé avant l'expiration de ce délai de réflexion est nul. A l'expiration de ce délai sera signé le dernier acte, la convention finale.
Enregistrement chez le notaire
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé signé par chacun des conjoints et contresigné par chacun des avocats. Elle est rédigée en trois exemplaires, le troisième est déposé chez un notaire qui le conserve sous forme de minute. La prestation du notaire est soumise à un droit fixe s'élevant à 50 euros. Le notaire est en charge du contrôle du respect des exigences formelles et de l'application du délai de réflexion.
Auditionnement du ou des enfants
Tout enfant mineur, capable de discernement, devra être informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge des affaires familiales (JAF). La convention de divorce doit expressément mentionner que l'enfant a bien été informé de son droit et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Si l'enfant désire être entendu par le JAF, la procédure par consentement mutuel judiciaire s'applique.
