En mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté une disposition qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans avoir recours au juge des affaires familiales. Cette mesure emblématique du projet de loi sur la modernisation de la justice est censé désengorger les tribunaux et faciliter cette procédure de divorce.
5 types de divorce
Le droit français réglemente 5 types de divorce pour encadrer au mieux les différentes hypothèses de séparation :
- divorce par consentement mutuel, quand les conjoints sont d'accord sur le principe de la rupture et sur ses conséquences ;
- divorce contentieux, quand les deux parties sont en conflit et ne peuvent se mettre d'accord sur les modalités du divorce ;
- divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux ;
- divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, quand les époux sont d'accord sur le principe de rupture mais en désaccord sur les conséquences ;
- divorce pour altération définitive du lien conjugal quand il y a cessation de la communauté de vie depuis au moins deux ans.
Une nouvelle procédure de divorce
Le 19 mai dernier, les députés ont adopté un amendement qui prévoit non pas un nouveau type de divorce, mais une procédure simplifiée pour le divorce par consentement mutuel : les époux, accompagnés chacun de leur avocat (et non plus d'un avocat commun, tel que c'est possible lorsqu'il y a consentement mutuel), signent une convention de divorce chez le notaire, sans passer devant le juge des affaires familiales. Le divorce est effectif après un délai de rétractation de 15 jours. Si un enfant mineur souhaite être entendu, le juge reprend son rôle initial et intervient comme dans une procédure classique pour protéger ses intérêts (lieu de résidence, pension alimentaire,...).
Signalons que l'amendement n'a rien prévu pour s'assurer que le/les enfants est /sont bien informé(s) de son/leur droit à être entendu(s), une inquiétude partagée par des associations de protection de l'enfant et par de nombreux avocats.
