Divorcer n'est pas gratuit. Selon la procédure choisie, la complexité de l'affaire et la réputation des avocats, un divorce coûte plus ou moins cher. Dans quel cas peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour divorcer ?
Le coût d'un divorce
Un divorce coûte d'autant plus cher que le contentieux entre les deux conjoints est important. Procédure la plus simple, le divorce par consentement mutuel coûte en moyenne entre 2 000€ et 4 000€. Un divorce pour faute peut coûter plus de 10 0000€ ; tout dépend de la complexité du dossier, du patrimoine en jeu et de la notoriété des avocats.
Les honoraires des avocats sont libres. Pour les divorces à l'amiable, les avocats travaillent généralement au forfait. Le tarif horaire est en revanche appliqué pour les divorces avec contentieux. Depuis le 1er janvier 2013, la loi permet au justiciable de connaître le montant des honoraires d'avocat par l'établissement d'une convention d'honoraires.
L'aide juridictionnelle en cas de divorce
Toute personne ayant de faibles ressources peut demander l'aide juridictionnelle (AJ) en cas de procédure judiciaire. Cette aide financière de l'Etat est accordée aussi bien au demandeur qu'au défendeur. Le niveau de l'aide dépend de la situation et du nombre de personnes à charge. Dans le cas d'un divorce, les ressources de chaque conjoint sont prises en compte (ressources de l'année N-1). L'AJ est totale si vos ressources n'excèdent pas 1 000€ par mois, plafond augmenté de 180€ par personne à charge. Le taux de l'AJ varie entre 85 % et 15 % du montant des frais engagés, si vos ressources sont comprises entre 1 000 € et 1 500 €. Au-dessus de 1 500€ par mois, l'AJ est refusée. Également si vous disposez d'un important patrimoine immobilier tout en remplissant les conditions de ressources.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle Cerfa n°12467*02.
Nouvelle procédure par consentement mutuel
Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Plus besoin de passer devant le juge des affaires familiales. Il suffira de faire enregistrer aux minutes d'un notaire la convention de divorce signée par les deux conjoints. Ce nouveau formalisme impose en revanche que chaque conjoint soit accompagné d'un avocat. Il ne sera plus permis de disposer d'un avocat commun comme précédemment. Cela risque de pénaliser les procédures de divorce les plus simples, à savoir sans enfant et sans bien à partager.
